7 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert d'un membre du personnel de l'« Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement) au Département de l'Enseignement et de la Formation

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, premier alinéa, 2°, et deuxième alinéa ;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 9 janvier 2014 ;

Vu le protocole no. 332.1068 du 20 janvier 2014 du Comité de secteur XVIII - Communauté flamande et Région flamande ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le membre du personnel de l'« Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » visé à l'annexe 1re au présent arrêté est transféré à partir du 1er janvier 2014 au Département de l'Enseignement et de la Formation avec maintien : 1° de sa qualité ;2° de son grade ;3° de sa carrière fonctionnelle ;4° de son ancienneté administrative et pécuniaire ;5° de ses droits en matière de promotion et de ses droits à la promotion ;6° du traitement et de l'échelle de traitement auxquels elle a droit selon la réglementation en vigueur au 31 décembre 2013 ;7° des allocations, des indemnités et des avantages sociaux auxquels elle à droit au 31 décembre 2013, pour autant que les conditions d'octroi restent en vigueur et sont remplies. L'affectation en vertu du présent arrêté n'est pas considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas préjudice aux droits statutaires.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 février 2014.

Le Ministre-Président du gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET

Annexe 1re Le membre du personnel, visé à l'article 1er

Nom

Statut

Echelle de traitement

Grade

Francine Ameys

statutaire

C211 *

Expert

* L'intéressée a été désignée au grade d'expert à partir du 1er octobre 2007 à titre de promotion par passage à un autre niveau. Par conséquent le traitement a été fixé dans l'échelle de traitement C211 et majoré d'une prime de promotion.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2014 portant transfert d'un membre du personnel de l'« Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » au Département de l'Enseignement et de la Formation Bruxelles, le 7 février 2014.

Le Ministre-Président du gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET