7 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 mars 1999 relatif à l'organisation de l'assurance soins, notamment l'article 17, modifié par les décrets des 18 mai 2001 et 24 juin 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 décembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'art. 3, § 1er : Vu l'urgence;

Considérant que, vu l'actuelle situation budgétaire très spécifique, il existe un accord au sein du Gouvernement flamand pour n'indexer les subventions de fonctionnement que pour la seule composante des salaires; que l'accord pour l'assurance soins flamande ne peut être exécuté qu'après modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins;

Considérant que le « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand d'assurance soins) est obligé de payer aux caisses d'assurance soins agrées une avance sur la subvention pour frais de fonctionnement avant le quinzième jour du premier mois de chaque trimestre;

Considérant qu'il importe d'adapter d'urgence l'actuel arrêté afin de garantir le paiement des subventions pour les frais de fonctionnement aux caisses d'assurance soins, en vue d'assurer le fonctionnement normal des caisses concernées;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012, le montant de « 8.403.008 euros » est remplacé par le montant de « 8.626.807 euros ».

Art. 2.A l'article 9, premier alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012, le montant de « 68.133 euros » est remplacé par le montant de « 69.948 euros ».

Art. 3.L'article 13 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 13.Les montants, visés à l'article 8, alinéa premier, et l'article 9, alinéa premier, sont rattachés à partir de l'année calendaire 2014, chaque année le 1er janvier, à l'évolution de l'indice de santé des prix à la consommation du mois d'avril de l'année précédente par rapport à l'indice de santé des prix à la consommation du mois d'avril en 2012. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN