7 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2012

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment les articles 60 et 61;

Vu l'annexe Ire, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'article 23, premier alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 novembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que pour un usage optimal des moyens disponibles et une mise à disposition optimale au citoyen de l'offre fixée de soins à domicile, le contingent d'heures de soins à domicile complémentaires pour l'année 2012 doit encore être défini;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 23, premier alinéa de l'annexe Ière de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2012 est fixé à 3.656.479,4 heures.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2012.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN