7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant programmation de certaines subdivisions structurelles d'écoles situées dans la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental;

Vu l'article 3, § 8, 1°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 décembre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'année scolaire 2007-2008, la date de comptage relative à la détermination des normes d'encadrement pour les différentes catégories de personnel d'une part et des dispositions des moyens de fonctionnement d'autre part, est fixée au 1er octobre pour la subdivision structurelle mentionnée ci-après : - K.T.A. Sint-Agatha-Berchem - Anderlecht, O. Ruelensplein 13, 1082 Sint-Agatha-Berchem troisième degré : TSO, podiumtechnieken discipline : mechanica-elektriciteit

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE