7 DECEMBRE 2001.- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance au trafic pour bâteaux

Le Gouvernement Flamand, Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, notamment l'article 14, troisième alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance au trafic pour bateaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, donné le 24 octobre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance qu'en vue de l'introduction de l'euro au 1er janvier 2002, la réglementation existante doit être adaptée à temps afin d'assurer une transition aisée;

Vu l'avis n° 32.542/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2001 en application de l'article 84, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe auprès de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance au trafic pour bateaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Mobilité dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1995 instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance au trafic pour bateaux.

Bruxelles, le 7 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT