6 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2001 portant exécution du décret du 20 décembre 1996 réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 décembre 1996 réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2001 portant exécution du décret du 20 décembre 1996 réglant les conditionsd'agrément et d'octroi de subventions aux musées;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 24 mai 2002;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 24 mai 2002 sur le demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, numéro 33.564/3, donné le 2 juillet 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 23, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2001 portant exécution du décret du 20 décembre 1996 réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées, sont apportées les modifications suivantes : 1° ce paragraphe est remplacé par le disposition suivante : « § 2.L'ensemble du crédit pour les subventions de fonctionnement alloué aux musées agréées affectés au niveau communautaire, s'élève chaque chaque année au minimum à la moitié et au maximum à 70 % du crédit budgétaire dégagé pour les subsides aux et en faveur des musées.

Ce montant se répartit équitablement sur les musées agréées affectés au niveau communautaire »; 2° ce paragraphe, remplacé au 1°, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Le montant de la subvention de fonctionnement par musée agréé affecté au niveau communautaire, s'accroît annuellement d'au moins 2 % ».

Art. 2.L'article 1er, 1°, produit ses effets le 1er janvier 2002.

L'article 1er, 2°, entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieurs, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN