6 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et la République de Slovénie, signé à Ljubljana le 3 septembre 1998

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, modifié par le décret du 5 mai 1993;

Vu le décret du 5 mai 2000 portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande et la Région flamande et la République de Slovénie, signé à Ljubljana le 3 septembre 1998;

Considérant que l'article 15 de l'accord précité stipule que ce dernier entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties ont confirmé par écrit que leurs procédures respectives requises pour l'entrée en vigueur de cet accord, soient achevées;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande et la Région flamande et la République de Slovénie, signé à Ljubljana le 3 septembre 1998 et approuvé par décret du 5 mai 2000, est ratifié.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a les finances, le budget, la politique extérieure et les affaires européennes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL