6 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;

Vu la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;

Vu le décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 30 septembre 1998;

Sur la proposition des différents ministres flamands compétents;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Arrête :

Article 1er.La redistribution des allocations de base mentionnée à l'annexe 1ère est effectuée dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes mentionnés ci-après.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 3.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Annexe Ire Redistribution des allocations de base (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 6 octobre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Annexe II Nouveaux libellés PR 01.10, AB 11.01 Versement au Parlement flamand en vertu du protocole entre le Parlement flamand et le Gouvernement flamand portant certaines dispositions relatives au statut des membres du Gouvernement flamand.

PR 12.10, AB 12.62 Location et frais similaires pour le logement de la « Gemengde Commissie Vlaanderen-Nederland » (Commission mixte Flandre-Pays Bas).

PR 53.10, AB 12.03 Frais de fonctionnement supplémentaires dans le cadre des dédommagements, du paiement d'honoraires, des indemnisations,|PO PR 64.10, AB 31.06 Dotation supplémentaire à la « N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen » (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion financière des Voies navigables pour la Flandre) pour les frais relatifs à l'entretien et l'exploitation de son patrimoine.

PR 71.10, AB 74.01 Achat de matériel et de logiciel pour l'évaluation, la bibliométrie et l' « IWETO » (Inventaris van het wetenschappelijk en technologisch onderzoek in Vlaanderen Inventaire de la recherche scientifique et technologique en Flandre) et livraison de documentation électronique.

PR 99.1, AB 12.37 Inventaire du patrimoine des bâtiments du Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 6 octobre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER