6 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand donnant force obligatoire à une convention au sein de l'asbl « BO Vlas & Hennep »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 29, § 3.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a donné son avis le 13 janvier 2020 ; - le Conseil d'Etat a donné son avis 66.959/3 le 19 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - accroître la transparence du marché améliore l'efficacité du marché du lin, réduit les incertitudes des opérateurs économiques et évite l'asymétrie de l'information ; - des chiffres précis, pertinents et fiables, qui sont en outre représentatifs de l'ensemble du secteur, sont nécessaires à cet effet ; - la présente déclaration d'obligation générale doit aboutir à des données représentatives qui empêchent ou atténuent les actions spéculatives et contre-productives sur le marché très volatile du lin.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; - arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La convention reprise dans l'annexe jointe au présent arrêté est rendue obligatoire pour tous les opérateurs économiques du secteur du lin qui ne sont pas membres de l'organisation interprofessionnelle asbl « BO Vlas & Hennep » et qui séparent et épurent les différentes parties de la plante de lin.

Art. 2.Le présent arrêté cesse de produire ses effets six ans après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mars 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS

Annexe. Convention telle que mentionnée à l'article 1er Les données statistiques suivantes sont transmises à l'asbl « BO Vlas & Hennep », Etienne Sabbelaan 51, 8500 Courtrai : 1° données à recevoir mensuellement : a) stock de lin en pailles (tonnes) ;b) stock de fibres longues (tonnes) ;c) stock de fibres courtes (tonnes) ;d) chiffre d'affaires fibres longues (écanguées) (tonnes) ;e) chiffre d'affaires fibres courtes (écanguées) (tonnes) ;2° données à recevoir annuellement : a) superficie contractuelle visée (ha), par région, type de contrat ;b) rendements estimés de la récolte (tonnes de lin en paille par hectare, pourcentage de fibres longues par rapport au lin en paille, pourcentage de fibres courtes par rapport au lin en paille). Période de notification : 1° pour les données mensuelles au plus tard le 20ème de chaque mois, pour le mois précédent ;2° pour les données annuelles : a) pour les superficies contractuelles visées : le 30 avril de l'année de culture ;b) pour les rendements estimés de la récolte : le 31 octobre de l'année de culture. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2020 donnant force obligatoire à une convention au sein de l'asbl « BO Vlas & Hennep ».

Bruxelles, le 6 mars 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS