6 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N221 entre les points kilométriques 3.200 et 6.544 sur le territoire de la commune de Hoegaarden

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret communal du 15 juillet 2005, l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 20 février 2018 du conseil communal de la commune de Hoegaarden, mentionnant le numéro de référence du plan 1M3D8F G 000989 01 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 juin 2018 ;

Considérant que le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, il ne doit plus être conservé en tant que route régionale ;

Considérant qu'une partie du tronçon de route concerné sera mise en bon état par la commune de Hoegaarden, moyennant une intervention financière de la Région flamande selon les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la commune de Hoegaarden ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La N221 entre les points kilométriques 3.200 et 6.544, située sur le territoire de la commune de Hoegaarden, est classée comme route communale.

Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Hoegaarden reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Hoegaarden.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS