6 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 2 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement

Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, modifié en dernier lieu par le Règlement délégué (UE) n° 500/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ;

Vu le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, notamment les articles 6, 58 et 74 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment les articles 4, 1° et 2°, a), et 30, 6° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement ;

Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis 56.946/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille et de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° légumes et fruits : produits du secteur des légumes et des fruits à l'état frais et du secteur de la banane, visés dans le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;» ; 2° dans le point 3° les mots « de la politique agricole et de la pêche en mer » sont remplacés par les mots « de la politique des débouches et des exportations de produits agricoles, horticoles et piscicoles » ;3° le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° établissement d'enseignement : un établissement d'enseignement fondamental ou d'enseignement secondaire spécial, agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande ;».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le membre de phrase « établissements d'enseignement agréés, financés ou subventionnés par la Communauté flamande de l'enseignement fondamental, visés à l'article 4 du Décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental » est remplacé par les mots « établissements d'enseignement ».

Art. 3.L'article 12 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique de la santé dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant la politique de l'agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE