6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la « Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid » (Commission pour une Autorité efficace et effective) et réglant les indemnités des membres externes et professeurs

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 décembre 2008;

Vu l'avis 45 764/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le Gouvernement flamand a pris connaissance les 16 mai 2008 et 27 juin 2008 de l'organisation et du fonctionnement de la Commission et de la description de la mission de la Commission à la lumière d'une autorité flamande plus efficace et effective;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créée une « Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid » (Commission pour une autorité Efficace et Effective), ci-après dénommée la Commission.

Art. 2.La Commission agit comme une cellule de réflexion commune et un groupe de vision relatif aux défis pour une action publique durable, efficace, effective et innovatrice.

Art. 3.La Commission se compose des treize membres suivants : 1° cinq membres externes qui sont actifs dans les entreprises ou des experts du vécu des autres secteurs sociaux, ayant une bonne connaissance de l'administration publique;2° trois professeurs qui travaillent sur les thèmes relatifs à l'efficacité et l'effectivité aux autorités, aux mesurages de prestations, à la productivité des services publics;3° cinq fonctionnaires dirigeants de l'administration flamande. Les membres sont nommés par le Gouvernement flamand.

Le collège des fonctionnaires dirigeants assure le secrétariat de la Commission.

Art. 4.Les membres externes et les professeurs de la Commission reçoivent un jeton de présence de 200 euros par séance et une indemnité fixe s'élevant à 2.000 euros sur base annuelle.

Pour le membre externe ou le professeur qui exerce la fonction de président de la Commission, les montants, visés au premier alinéa, sont doublés.

L'indemnité fixe sur base annuelle est payée en tranches, chaque fois au terme d'un trimestre. Lorsque, dans une année déterminée, la qualité de membre d'un administrateur couvre moins de douze mois, le montant de l'indemnité fixe est calculé au prorata, en mois. Le mois où le mandat a commencé ou est terminé est inclus dans ce calcul.

Le jeton de présence est payé dans les trente jours de la réunion en question.

Art. 5.Les montants mentionnés à l'article 4 suivent l'évolution de l'indice de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Ils sont liés à l'indice pivot 104,14 (base 2004).

Art. 6.Lorsque la commission tient plus de quinze réunions par an, le montant des jetons de présence est réduit de moitié à partir de la seizième réunion.

Art. 7.Les membres externes et les professeurs de la Commission on droit à une indemnité de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 27 août 2008 et cessera de produire ses effets le 1er septembre 2009.

Art. 9.Le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité K. PEETERS