6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel de la « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale) à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009, notamment l'article 87;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 3 décembre 2008;

Vu l'avis du Comité de concertation d'Entité de la « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie », rendu le 10 décembre 2008;

Vu l'avis du Comité de concertation d'Entité du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 9 décembre 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2008;

Vu le protocole n° 269.882 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 45.709/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, ainsi que du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Considérant que les missions du Fonds de réinsertion sont transférées au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » le premier jour du mois suivant le jour de publication au Moniteur belge ;

Considérant que les tâches du Fonds de réinsertion sont exercées par des membres du personnel du « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » qui sont (fonctionnellement) mis à disposition à cet effet; que lesdits membres du personnel sont transférés au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding »;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires du « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » mentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté sont transférés à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », tout en conservant : 1° leur qualité;2° leur grade;3° leur carrière fonctionnelle et pécuniaire;4° leur ancienneté administrative et pécuniaire;5° le traitement et l'échelle de traitement auxquels ils ont droit en vertu de la réglementation existante au 28 février 2009;6° les allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit en vertu de la réglementation existante au 28 février 2009, si les conditions d'octroi sont maintenues et si les membres du personnel remplissent encore lesdites conditions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE

Annexe à l'article 1er de l'arrêté : Les membres du personnel de la « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » qui sont transférés à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ».

Pascal Storms, adjoint du directeur, A1 Julien Lathouwers, adjoint du directeur, A1 Cindy Colla, collaboratrice, C1 Nadine Steenput, collaboratrice, C1