5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des tâches de contrôle des commissaires du Gouvernement flamand auprès des universités

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, notamment l'article 173, remplacé par le décret du 7 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 relatif au financement des fonds spéciaux de recherche auprès des universités en Communauté flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mai 2003;

Vu l'avis 35.667/1/V du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2003, en application de l'article 84, premier alinéa, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1o commissaires : les commissaires du Gouvernement flamand auprès des universités; 2o décret : le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, tel que modifié.

Art. 2.Les tâches de contrôle des commissaires comportent : 1o le contrôle de la légalité de toutes les décisions des autorités universitaires. Ce contrôle comprend entre autres : a) le contrôle des dossiers du personnel;b) le contrôle du respect de la réglementation sur les marchés publics;c) le contrôle des inscriptions pour le jury de la Communauté flamande;d) le contrôle du respect de certains pourcentages fixés par décret relatifs au cadre organique et au nombre de nominations; 2o le contrôle de l'exactitude des données. Ce contrôle comprend entre autres : a) le contrôle du nombre d'étudiants admissibles au financement (nouvelles formations et secteur social);b) le contrôle des diplômes de deuxième cycle et de doctorat délivrés (clé de répartition - Fonds spéciaux de recherche);c) le contrôle de la liste nominative annuelle et des dérogations individuelles en matière de cumul;d) le contrôle des chiffres du budget et du compte annuel de l'université et de l'hôpital universitaire ainsi que des flux de fonds entre l'université et l'hôpital universitaire; 3o le contrôle de l'équilibre financier des universités. Ce contrôle comprend entre autres : a) le contrôle de la complétude et l'exactitude de l'impact financier des décisions de l'université;b) la prestation de services de conseil relatifs au budget et au cadre du personnel de l'université;c) la prestation de services de conseil relatifs aux plans pluriannuels d'investissement;d) l'analyse du rapport annuel de l'université;e) l'analyse du compte annuel de l'université;f) le contrôle de l'application des normes visées à l'article 160 du décret; 4o le contrôle du respect de la réglementation applicable aux universités et de la mise en oeuvre par les autorités universitaires des prescriptions décrétales et réglementaires dans les délais impartis; 5o le contrôle du respect de la réglementation relative aux participations dans les entreprises spin-offs, aux services scientifiques et à la participation dans et aux relations avec des associations sans but lucratif ou d'autres personnes juridiques; 6o le contrôle de l'exécution des protocoles d'accord et des contrats de gestion conclus entre l'université et le Gouvernement flamand ou, le cas échéant, d'autres autorités.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est habilitée à étendre, temporairement ou de façon permanente, la liste des tâches de contrôle.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2003.

Art. 5.La Ministre flamande qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 septembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN