5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment l'article 29, § 2 et § 3, remplacés par le décret du 25 octobre 2002 et modifiés par le décret du 4 juin 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux, notamment les articles 6 et 7;

Considérant qu'il est impératif d'exclure tout malentendu concernant la date où le plan de fréquences du 8 juin 2001 est abrogé et concernant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 août 2003;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 25 juillet 2003, à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le jour où les autorisations d'émission visées à l'article 29, § 3 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, sont octroyées en exécution du plan de fréquences tel fixé par le présent arrêté. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 25 juillet 2003.

Art. 3.. Le Ministre flamand ayant la politique des Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 septembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, M. KEULEN