5 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des budgets prévus par l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, aux allocations de base fonctionnelles en vue de l'exécution des mesures de régularisation TCT au sein des domaines politiques Culture, Jeunesse et Sports et Affaires bruxelloises

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 4, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 50, § 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 1er juillet 2002;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme et du Ministre flamand des Sports et des Affaires bruxelloises;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens nécessaires en vue de l'exécution des mesures de régularisation TCT prévues par l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2002 en vertu de l'article 50, § 3, du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande : Transfert du : Programme 52.4, allocation de base 41.50 : 1.734.363 euros Au : Programme 11.1, allocation de base 45.01 (Dotation à la Commission communautaire flamande à Bruxelles pour l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand) : 498.637 euros.

Programme 45.5, allocation de base 33.16 (Subventions diverses dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand) : 1.235.726 euros.

Art. 2.Le présent arrête produit ses effets le 1er juillet 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Culture et la Jeunesse dans ses attributions, le Ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les Affaires bruxelloises dans ses attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Le Ministre flamand des Sports et des Affaires bruxelloises, G. VANHENGEL