5 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'« elektrotechnisch monteur » (monteur électrotechnicien)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, notamment l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011;

Vu l'avis de reconnaissance de l'« Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming » (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et de la Formation), rendu le 16 octobre 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 novembre 2014;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification professionnelle de d'« elektrotechnisch monteur » (monteur électrotechnicien), insérée au niveau 2 de la structure flamande des certifications, est reconnue. La description jointe en annexe au présent arrêté comprend la définition et les compétences y afférentes.

Art. 2.La Ministre flamande qui a l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe Description de la qualification professionnelle de monteur électrotechnicien (h/f) (CP0140) telle que mentionnée à l'article 1er 1. AU NIVEAU GLOBAL a.Titre « Monteur électrotechnicien (h/f) » b. Définition « Le monteur électrotechnicien monte et pose de conduites et boîtes, tire des fils et des câbles afin de préparer les composants électriques d'une installation en vue du raccordement et de la mise en service.» c. Niveau 2 d.Année 2014 2. COMPETENCES 2.1. Enumération des compétences o Travaille en équipe (Id 13315-c) : - échange des informations avec des collègues et des responsables; - suit les instructions des responsables; - en réfère verbalement aux supérieurs; - informe le supérieur en cas de circonstances imprévues; - enregistre les matériels consommés et le temps consacré aux travaux; - travaille en équipe. o Travaille en tenant compte de la sécurité, de l'environnement, de l'énergie, de la qualité et du bien-être (co001151) : - respecte les règles en matière de sécurité, de santé et d'environnement; - utilise les matériels, les outils et le temps avec parcimonie et évite les gaspillages; - trie les déchets; - prend des mesures appropriées pour limiter les nuisances (poussière, bruit...) et les déchets; - travaille de manière ergonomique; - travaille compte tenu des prestations énergétiques de bâtiments; - utilise des engins de levage et de hissage selon les consignes; - utilise des équipements de protection individuelle et collective (EPI et EPC) selon les consignes spécifiques; - aménage son propre lieu de travail selon des consignes et/ou instructions; - range ses propres outils, machines et matériels. o Effectue des travaux en hauteur dans le respect des règles de sécurité (co01152) : - utilise des échafaudages et élévateurs sous surveillance; - place et utilise des échelles; - utilise des équipements de protection (EPI et EPC) adaptés aux conditions de travail. o Utilise des machines et outillages appropriés (manuels, électriques, électropneumatiques) (co01153) : - utilise des machines et outillages appropriés; - contrôle l'état des machines et outillages avant utilisation; - utilise les machines et outillages de manière sûre et efficace; - entretient et nettoie les machines et outillages après utilisation; - signale les défectuosités à l'installateur ou au technicien. o Organise ses propres tâches en fonction d'un planning journalier (co01154) : - procède aux préparatifs pour exécuter sa propre tâche de manière optimale; - lit et comprend des instructions relatives à des travaux électriques et les traduit en tracés de conduites; - lit et comprend le schéma d'installation et de la situation. o Exécute des travaux préparatoires (co01155) : - vérifie les possibilités concrètes sur le lieu de travail à l'aide de la fiche de travail; - respecte le règlement de chantier; - identifie des situations non standard et les signale aux supérieurs; - rassemble les outillages, machines et matériels nécessaires pour les travaux à exécuter; - délimite le lieu de travail et prévoit un passage pour les personnes autorisées. o Marque les tracés des conduites selon les instructions (Id16828c) : - lit et comprend des instructions de travail électriques et les traduit en tracés de conduites; - sélectionne les composants en fonction des instructions de travail; - sélectionne les conduites et canalisations de sorte que leur format corresponde au type de canalisation et au schéma de la situation; - utilise un outillage approprié (niveau d'eau, laser, tuyau à niveler, cordeau traceur...) o Réalise des rainures et trous en vue de la pose de conduites (Id16828c) : - lit et comprend les instructions de travail et de montage; réalise des rainures, niches et percées dans les sols et murs en meulant, découpant et forant; - marque les tracés des conduites et le lieu d'installation des appareils sur la base de plans techniques. o Pose des tubes avec fils et/ou câbles pour les différents circuits électriques (Id16840c) : - détermine la longueur et le diamètre souhaités des tubes; - coupe les tubes à mesure et les ébavure; - plie les conduites de sorte à ce que le rayon de flexion soit respecté; - relie les tubes à l'aide d'une douille; - fixe les conduites selon des écartements réguliers; - fixe des conduites apparentes ou encastrées; pose des tubes circulaires ou flexibles avec fils ou câbles selon les circuits électriques; - dénude les câbles à l'aide d'outils appropriés; - installe des presse-étoupes; - introduit les câbles dans les appareils; - prévoit une réserve suffisante de fil; - rassemble les fils selon les circuits électriques et les étiquette selon le schéma unifilaire; - respecte une logique concernant l'utilisation de couleurs pour les différents fils électriques, conformément au RGIE. o Pose et fixe des boîtes avec le matériel, les outils et machines appropriés (Id16840c) : - installe des boîtes d'encastrement, à l'horizontale ou à la verticale, simples ou multiples; - fixe les boîtes d'encastrement à l'aide de mortier ou de plâtre; - installe des boîtes apparentes; - installe des boîtes murales creuses. o Monte et pose des conduites, tubes, canalisations, boîtes de sol et différentes boîtes de raccordement (Id16840c) - lit et comprend des consignes de montage et dessins techniques pour conduites, tubes et canalisations - réalise ou adapte des supports de fixation et accessoires (coudes, plaques de raccordement et allonges) - réalise des systèmes de goulottes et porteurs (goulottes de câbles, échelles de câbles, systèmes de gaines pour rails); - monte des étriers de fixation, goulottes, systèmes porteurs et accessoires; - pose des tubes apparents parallèlement à l'aide des accessoires appropriés; - installe des boîtes d'encastrement, boîtes de dérivation, boîtes de sol et boîtes de distribution; - fixe des conduites à l'aide de mortier ou de plâtre. o Tire des fils et/ou câbles pour différents circuits électriques dans des installations électriques (Id16840c) : - fixe les câbles à l'aide d'accessoires appropriés; - dénude les câbles à l'aide d'outils appropriés; - pose des presse-étoupes adaptés à la section du câble; - introduit les fils et câbles dans les appareils; - prévoit une réserve suffisante de fil; - numérote les câbles selon les instructions; - manipule des câbles manuellement; - pose et module, fixe et relie des câbles de puissance et de commande dans des goulottes et tubes. o Installe le système de mise à la terre (co01156) : - installe la mise à la terre (boucle de mise à la terre et électrode de terre); - place le sectionneur de terre; - réalise la liaison équipotentielle. o Pose des câbles blindés (co01157) : - réalise une rainure; - pose des câbles unipolaires; - pose des câbles EXVB et XVB; - colmate la rainure. o Monte des installations à très basse tension (téléphonie, informatique, alarmes incendie...) (Id21930c) : - monte des câbles de commande et des sorties pour la téléphonie, la télédistribution et la distribution de données. o Place et monte des tableaux de distribution (Id6505c) : - consulte des sources techniques (schéma de la situation); - installe un tableau selon les instructions reçues; - introduit le câble d'alimentation; - installe un compteur. o Réalise des installations d'éclairage (Id27596c) : - marque des tracés de conduites pour goulottes de câbles et câbles selon les instructions; - place des systèmes de rails pour la fixation d'armatures d'éclairage dans des plafonds, faux plafonds et murs; - place le type approprié de lampes dans les armatures. 2.2. Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteurs 2.2.1. Connaissances - connaissances de base des types de câblage; - connaissances de base des consignes environnementales en fonction de ses propres travaux; - connaissances de base des règles de sécurité (EPI, EPC et signalisation); - connaissances de base du RGIE (Règlement Général sur les Installations Electriques; - connaissances de base de travaux en hauteur; - connaissances de base des installations électriques; - connaissances de base du raccordement des liaisons principales et équipotentielles supplémentaires; - connaissances de base du câblage du système de mise à la terre; - connaissances de base de machines et outillages; - connaissances de base de l'électricité; - connaissance des consignes techniques et recommandations relatives à ses propres travaux; - connaissance des méthodes de colmatage de rainures; - connaissance de l'utilisation de matériels, machines et outillages; - connaissance des liaisons électriques (brasage, serre-fils...) - connaissance des techniques de dégainage et de dénudement de câbles 2.2.2. Compétences Compétences cognitives - pouvoir échanger des informations avec des collègues et supérieurs; - pouvoir respecter des instructions de supérieurs; - pouvoir en référer verbalement aux supérieurs; - pouvoir enregistrer les matériels consommés et le temps consacré aux travaux; - pouvoir respecter les règles en matière de sécurité, de santé et d'environnement; - pouvoir gérer les matériels, les outillages et le temps avec parcimonie et éviter les gaspillages; - pouvoir trier les déchets; - pouvoir utiliser des engins de levage et de hissage selon les consignes; - pouvoir utiliser des équipements de protection individuelle et collective (EPI et EPC) adaptés aux conditions de travail; - pouvoir aménager son propre lieu de travail selon les consignes et/ou instructions; - pouvoir contrôler l'état des machines et outillages avant et après utilisation; - pouvoir procéder aux préparatifs pour exécuter sa propre tâche de manière optimale; - pouvoir lire et comprendre le schéma d'installation, le schéma de la situation, les instructions de travail, les instructions de montage; - pouvoir vérifier les possibilités concrètes sur le lieu de travail à l'aide de la fiche de travail; - pouvoir respecter le règlement de chantier; - pouvoir rassembler les outillages, machines et matériels nécessaires pour les travaux à exécuter; - pouvoir sélectionner des composants, conduites et canalisations conformément au schéma de la situation; - pouvoir marquer des tracés de conduites et placer des appareils sur la base de plans techniques; - pouvoir mettre à mesure la longueur et le diamètre de conduite souhaités; - pouvoir prévoir une réserve de fil suffisante; - pouvoir numéroter les câbles selon les instructions; - pouvoir rassembler les fils selon les circuits électriques et les étiqueter selon le schéma unifilaire; - pouvoir placer le type approprié de lampes dans les armatures d'éclairage.

Aptitudes à résoudre des problèmes - pouvoir prendre des mesures appropriées pour limiter les nuisances (poussière, bruit...) et les déchets; - pouvoir signaler des défectuosités au niveau des machines et outillages à l'installateur, au technicien ou au supérieur; - pouvoir identifier des situations non standard ou circonstances imprévues et les signaler aux supérieurs.

Aptitudes en matière de motricité - pouvoir travailler de manière ergonomique; - pouvoir utiliser des machines et outillages appropriés de manière sûre et efficace; - pouvoir nettoyer et ranger ses propres outillages, machines et matériels; - pouvoir utiliser des échafaudages et élévateurs sous surveillance; - pouvoir installer et utiliser des échelles; - pouvoir délimiter le lieu de travail et prévoir un passage pour les personnes autorisées; - pouvoir réaliser des rainures, niches et percées dans les sols et murs en meulant, découpant et forant; - pouvoir couper des tubes à mesure et les ébavurer; - pouvoir plier des conduites afin que le rayon de flexion soit respecté; - pouvoir relier des tubes à l'aide d'une douille; - pouvoir fixer des conduites selon un écartement régulier; - pouvoir fixer des conduites apparentes ou encastrées; - pouvoir poser des tubes circulaires ou flexibles avec des fils ou câbles selon les circuits électriques; - pouvoir placer des presse-étoupes; - pouvoir fixer, dénuder et placer des câbles avec l'outillage approprié; - pouvoir introduire des câbles dans des appareils; - pouvoir poser, moduler, fixer et relier des câbles de puissance et de commande dans des goulottes et tubes. - pouvoir installer et fixer des boîtes d'encastrements, des boîtes apparentes et des boîtes murales creuses; - pouvoir réaliser et adapter des supports de fixation et accessoires (coudes, plaques de liaison et allonges) - pouvoir réaliser des systèmes de goulottes et porteurs (goulottes de câbles, échelles de câbles, système de gaines pour rails); - pouvoir monter des étriers de fixation, goulottes, systèmes porteurs et accessoires; - pouvoir fixer des conduites à l'aide de mortier ou de plâtre; - pouvoir placer une mise à la terre; - pouvoir installer le sectionneur de terre; - pouvoir réaliser la liaison équipotentielle; - pouvoir poser des câbles unipolaires; - pouvoir placer des câbles EXVB et XVB; - pouvoir monter des câbles de commande et des sorties pour la téléphonie, la télédistribution et la distribution de données. - pouvoir placer et monter des tableaux de distribution selon les instructions reçues; - pouvoir introduire le câble d'alimentation; - pouvoir placer un compteur; - pouvoir placer des systèmes de rails pour la fixation d'armatures d'éclairage dans des plafonds, faux plafonds et murs. 2.2.3. Contexte Contexte d'environnement - Le monteur électrotechnicien travaille à différents endroits répartis dans tout le pays et parfois à l'étranger également.

Il travaille à la fois dans des bâtiments résidentiels, tertiaires ou industriels, toujours dans des situations reconnaissables. Cette profession s'exerce sur des chantiers (construction neuve), dans des bâtiments habités ou utilisés (rénovation), et requiert la mobilité nécessaire; - Le titulaire de la profession travaille sur différentes installations avec du matériel similaire (souvent identique) et les instructions de travail de même que le schéma de la situation doivent être respectés. Il exécute toujours des opérations récurrentes selon les instructions et schémas imposés. Par exemple, il réalise des rainures à l'aide d'une disqueuse dans des murs en pierre selon l'installation électrique marquée et découpe des niches à l'aide d'un marteau piqueur et perce des murs et plafonds à l'aide de la mèche appropriée. - Les ordres de travail sont souvent strictement délimités dans le temps et requièrent dans de nombreux cas des délais impératifs, ce qui nécessite une certaine résistance au stress et de la persévérance. - En principe, l'installateur travaille à des heures régulières mais, en fonction de la pression en termes de temps concernant un projet déterminé, il doit souvent faire des heures supplémentaires. - Les travaux avec des machines peuvent provoquer des nuisances sonores et la formation de poussières. - Bon nombre de travaux tertiaires et industriels doivent être exécutés à une certaine hauteur. A cet effet, le monteur électrotechnicien utilise des échelles et échafaudages et, dans certains cas, également des élévateurs. Il doit pouvoir utiliser ces appareils dans des situations qui varient. Il le fait selon les instructions et toujours sous surveillance. - La situation sur le lieu de travail peut impliquer le port de charges et des travaux dans des positions et conditions difficiles. - Le monteur électrotechnicien est déclaré compétent par son employeur pour exécuter des travaux sur des installations qui connaissent une construction et une complexité comparables.

Contexte d'action - Le monteur électrotechnicien utilise des matériels et machines devant être manipulés avec une certaine prudence du fait du risque de casse, de détérioration... - Il doit travailler selon les instructions et schémas imposés qui sont déterminants pour tous les travaux préparatoires qu'il exécute en fonction de l'installation. - Le monteur électrotechnicien doit se soucier de la qualité et de la satisfaction du client en travaillant avec soin, dévouement et sens de l'esthétique; - Il doit échanger des informations de manière constructive et conviviale avec des collègues et supérieurs. - Il doit gérer attentivement des situations dangereuses et respecter la signalisation de sécurité sur le lieu de travail/chantier. Il doit respecter les EPI et EPC et les utiliser avec soin. 2.2.4. Autonomie Fait preuve d'autonomie pour : - enregistrer les matériels consommés et le temps consacré aux travaux; - utiliser des machines et outillages appropriés; - exécuter ses tâches en fonction du planning journalier; - exécuter des travaux préparatoires.

Est tenu(e) par : - les règles en matière de sécurité, d'environnement, d'énergie, de qualité et de bien-être; - des accords avec des collègues et des supérieurs; - la surveillance d'un supérieur en cas d'utilisation d'échafaudages et d'élévateurs; - des instructions de travail pour tous ses travaux.

Fait appel : - à l'installateur électrotechnicien, à l'électrotechnicien ou à un responsable pour tous les travaux, consignes et instructions de travail; - à un supérieur en cas de circonstances imprévues. 2.2.5. Responsabilité - travailler en tenant compte de la sécurité, de l'environnement, de l'énergie, de la qualité et du bien-être; - travailler en hauteur conformément aux règles de sécurité; - utiliser des machines et outillages appropriés; - exécuter des travaux préparatoires; - marquer des tracés de conduites selon les instructions; - réaliser des rainures et trous en vue de la pose de conduites; - poser des tubes avec des fils et câbles pour les différents circuits électriques; - poser et fixer des boîtes avec le matériel, les outils et machines appropriés; - monter et poser de conduites, tubes, canalisations, boîtes de sols et boîtes de raccordement; - tirer des fils et câbles pour différents circuits électriques dans des installations électriques; - installer le système de mise à la terre; - poser des câbles blindés; - monter des installations à très basse tension; - installer et monter des tableaux de distribution; - réaliser des installations d'éclairage. 2.3. Attestations 2.3.1. Attestation légales Pas d'attestations légales 2.3.2. Attestations requises Un certificat BA4 est délivré à des personnes qui connaissent les risques liés à des travaux sur des installations électriques en exploitation. Les titulaires d'un certificat BA4 (une personne « avisée ») ont soit suffisamment été instruits ou sont placés sous la surveillance permanente d'une personne qualifiée durant l'exécution de leur tâche.

C'est l'employeur qui déclare une personne BA4 ou non. Cela peut avoir lieu après avoir suivi une formation ou après des informations remises par l'employeur lui-même.

Un certificat BA5 est délivré à des personnes qui s'avèrent « qualifiées » pour exécuter des travaux sur des installations électriques en exploitation. Ces personnes peuvent, du fait de leur formation et/ou expérience, estimer elles-mêmes les risques liés à des installations électriques et déterminer les mesures à prendre. C'est une nouvelle fois l'employeur qui déclare une personne BA5. La compétence BA5 est liée à une installation électrique spécifique.

Pour l'exécution de certains travaux et/ou tâches à risques, certains certificats et/ou attestations sont requis, par exemple le certificat VCA, l'attestation pour des travaux sûrs en hauteur, etc.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2014 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de monteur électrotechnicien.

Bruxelles, le 5 décembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS