5 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de « vrachtwagenchauffeur » (chauffeur de camion)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, notamment l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011 ;

Vu l'avis de reconnaissance de l'« Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming » (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et de la Formation), rendu le 16 octobre 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 novembre 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification professionnelle de « vrachtwagenchauffeur » (chauffeur de camion), insérée au niveau 3 de la structure flamande des certifications, est reconnue. La description jointe en annexe au présent arrêté comprend la définition et les compétences y afférentes.

Art. 2.La Ministre flamande qui a l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe Description de la qualification professionnelle de chauffeur de camion (h/f) (CP0127) telle que mentionnée à l'article 1er 1. AU NIVEAU GLOBAL a.Titre « Chauffeur de camion (h/f) » b. Définition « Conduire un camion tout en respectant les procédures de qualité, les consignes de sécurité et les dispositions légales afin d'exécuter les opérations et travaux relatifs à l'enlèvement, à la livraison et au transport de cargaisons.» c. Niveau 3 d.Année 2014 2. COMPETENCES 2.1. Enumération des compétences o Planifie les travaux (Id 17863-c) : - contrôle des documents personnels (carte d'identité, permis de conduire...) ; - contrôle des documents liés au véhicule (document d'assurance, certificat de contrôle, fiche technique...) ; - contrôle des documents liés au chargement (lettre de voiture/CMR, bon de commande...) ; - détermine/contrôle l'itinéraire. o Contrôle le véhicule préalablement au départ (Id 17943-c) : - contrôle tous les composants nécessaires du véhicule ; - contrôle l'espace de chargement/l'arrimage du chargement, compte tenu des consignes légales ; - prévient la criminalité et le transport d'immigrants illégaux ; - contrôle les marchandises quant à un vol. o Enlève, transporte et livre des marchandises (Id 16399-c, Id 16870-c) : - contrôle les marchandises/l'emballage quant à la présence de détériorations ; - rédige un rapport de dommages/l'indication sur la lettre de voiture/CMR ; - arrime les marchandises correctement (charge correcte sur les essieux...) ; - fixe correctement les marchandises (nombre correct de courroies de tension...) ; établit correctement la lettre de voiture (données exactes dans la case exacte...). o Conduit le camion (Id 12447-c) : - applique correctement le code de la route ; - conduit le véhicule correctement et selon les règles ; - respecte les temps de conduite et de repos ; - tient compte du chargement et de son impact sur la conduite et le freinage ; - adopte une conduite économique ; - adopte une conduite défensive ; - établit la cause en cas de pannes ; - utilise correctement le tachygraphe analogique et numérique ; - utilise des aides pour définir un itinéraire ; - définit l'itinéraire en fonction du véhicule, du chargement et du planning, seul ou en accord avec le planificateur ; - tient compte des moments prévus et/ou possibles pour charger et décharger. o Intervient en cas d'accidents (Id 15504-c) : - estime la situation ; - évite le pire ; - appelle les services de secours et les informe (lieu, situation...) dispense les premiers secours ; utilise des moyens de lutte contre les incendies ; - évacue les passagers ; - gère l'agressivité des personnes concernées ; - remplit un constat d'accident. o Communique en interne et en externe (Id 18130-c) : - utilise un GSM et un ordinateur de bord ; - enregistre ses propres travaux ; - communique avec l'entreprise/les collègues ; - est aimable (gestion des clients...) ; - s'exprime suffisamment dans une langue étrangère lorsque c'est nécessaire. o Se soucie de la sécurité et de la santé (co00870) : - évite les risques physiques (lors du levage et du hissage de marchandises...) ; - nettoie l'espace de chargement selon les dispositions légales et propres à l'entreprise ; - maintient la cabine propre et nette ; - estime les risques d'une alimentation malsaine, de l'alcool, de drogues, du stress et de la fatigue sur le comportement au volant ; - utilise des équipements de protection individuelle ; - peut gérer l'agressivité d'autres usagers de la route. 2.2. Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteurs 2.2.1. Connaissances - connaissances de base des composants techniques du camion ; - connaissances de base du français et de l'anglais (peut comprendre et utiliser des expressions et phrases de base journalières et familières visant à satisfaire à des besoins concrets) : - connaissance du code de la route ; - connaissance des caractéristiques de la transmission de force en vue d'une utilisation optimale ; - connaissance des courbes de couples, de la puissance et de la consommation spécifique de carburant d'un moteur ; - connaissance de la zone optimale d'utilisation du compte-tours, de diagrammes de couverture et de rapports de transmission ; - connaissance des caractéristiques techniques et du fonctionnement des systèmes de freinage afin de maintenir le véhicule sous contrôle, de limiter l'usure et d'éviter des dysfonctionnements ; - connaissance des limites sur le plan de l'utilisation de freins et de retardateurs ; - connaissance des forces exercées sur des véhicules en mouvement ; - connaissance des types d'emballages et de palettes ; - connaissance des principales catégories de marchandises devant être arrimées ; - connaissance du climat social du transport routier : droits et obligations des conducteurs en matière de qualification de base et de recyclage ; - connaissance du climat social et de la réglementation du transport routier ; - connaissance des sanctions concernant la non-utilisation, l'utilisation erronée ou le fait de trafiquer le tachygraphe ; - connaissance des obligations découlant du contrat standard pour le transport de marchandises ; - connaissance des autorisations internationales de transport ; - connaissance des documents spéciaux accompagnant les marchandises ; - connaissance des dangers du trafic et des risques d'accidents du travail ; - connaissance des statistiques d'accidents de la circulation ; - connaissance des types d'accidents du travail dans le secteur du transport ; - connaissance des conséquences d'accidents sur le plan humain, matériel et financier ; - connaissance de la législation en matière de responsabilité du transporteur et des conséquences pour le conducteur en cas de transport d'immigrants illégaux ; - connaissance des techniques ergonomiques de levage et de hissage. - connaissance des principes d'une alimentation saine et équilibrée ; - connaissance des effets de l'alcool, de médicaments et autres substances susceptibles d'influencer le comportement ; - connaissance des symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress ; - connaissance de l'importance fondamentale du cycle de base travail/repos ; - connaissance de pictogrammes et d'étiquettes de traitement ; - connaissance des consignes de sécurité et des règles de circulation au sein d'entreprises. - connaissance des conséquences commerciales et financières d'un litige dans l'intérêt de l'entreprise ; - connaissance du climat économique du transport routier de marchandises et de l'organisation du marché : rapport entre le transport routier et les autres branches de transport (concurrence, affréteurs), différentes activités dans le transport routier (transport pour le compte de tiers, pour son propre compte, activités complémentaires), organisation des principaux types d'entreprises de transport ou activités de transport apparentées, transport spécialisé (camions-citernes, camions frigorifiques, etc.), développements dans le secteur (diversification de l'offre en services, transport ferroviaire/routiers, sous-traitance, etc.) ; 2.2.2. Compétences Compétences cognitives - pouvoir contrôler des documents personnels (carte d'identité, permis de conduire...) ; - pouvoir contrôler des documents liés au véhicule (document d'assurance, certificat de contrôle, fiche technique...) ; - pouvoir contrôler des documents liés au chargement (lettre de voiture/CMR, bon de commande...) ; - pouvoir fixer/contrôler l'itinéraire ; - pouvoir contrôler tous les composants nécessaires du véhicule ; - pouvoir contrôler l'espace de chargement/l'arrimage du chargement, compte tenu des consignes légales ; - pouvoir contrôler si des marchandises ont été volées ; - pouvoir contrôler si les marchandises/l'emballage ne sont pas endommagés ; - pouvoir rédiger un rapport de dommages/l'indication sur la lettre de voiture/CMR ; - pouvoir établir correctement la lettre de voiture (données exactes dans la case exacte...). - pouvoir appliquer correctement le code de la route ; - pouvoir respecter des temps de conduite et de repos ; - pouvoir adopter une conduite économique ; - pouvoir adopter une conduite défensive ; - pouvoir utiliser correctement le tachygraphe analogique et numérique ; - pouvoir utiliser des aides pour fixer un itinéraire ; - pouvoir tenir compte des moments prévus et/ou possibles pour charger et décharger ; - pouvoir estimer la situation en cas d'accidents ; - pouvoir appeler et informer correctement les services de secours (lieu, situation...) ; - pouvoir dispenser les premiers secours ; - pouvoir utiliser des moyens de lutte contre l'incendie ; - pouvoir gérer l'agressivité de personnes concernées ; - pouvoir compléter un constat d'accident ; - pouvoir utiliser un GSM et un ordinateur de bord ; - pouvoir enregistrer ses propres travaux ; - pouvoir communiquer avec l'entreprise/les collègues ; - pouvoir agir avec amabilité (gestion des clients,...) ; - pouvoir s'exprimer dans une langue étrangère lorsque c'est nécessaire ; - pouvoir estimer les risques d'une alimentation malsaine, de l'alcool, de drogues, du stress et de la fatigue sur le comportement au volant ; - pouvoir utiliser des équipements de protection individuelle.

Aptitudes à résoudre des problèmes - pouvoir éviter la criminalité et le transport d'immigrants illégaux ; - pouvoir, en cas de pannes, établir la cause et éviter le pire ; - pouvoir tenir compte du chargement et de son impact sur la conduite et le freinage ; - pouvoir stipuler l'itinéraire en fonction du véhicule, du chargement et du planning, seul ou en accord avec le planificateur ; - pouvoir évacuer des passagers ; - pouvoir éviter des risques physiques (lors de travaux de hissage et de levage de marchandises...) ; - pouvoir gérer l'agression d'autres usagers de la route.

Aptitudes en matière de motricité - pouvoir arrimer les marchandises correctement (charge correcte sur les essieux...) ; - pouvoir arrimer les marchandises correctement (nombre correct de courroies de tension...) - pouvoir conduire un véhicule correctement et selon les règles ; - pouvoir nettoyer l'espace de chargement selon les dispositions légales et propres à l'entreprise ; - pouvoir conserver une cabine propre et nette. 2.2.3. Contexte Contexte d'environnement - Cette profession s'exerce dans différents secteurs. - La profession peut s'exercer selon des horaires adaptés, en équipes, durant le week-end, à l'occasion de jours fériés ou de nuit. - Le port d'équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité, gants...) est obligatoire en fonction de l'activité spécifique. - Le titulaire de la profession entre en contact avec le responsable du planning, le client (ou son représentant) et avec des personnes désignées par la loi (police, services d'inspection, douane...). - Les activités ont lieu selon un planning strict.

Contexte d'action - Le titulaire de la fonction se trouve quasiment toujours dans le trafic. En outre, il/elle conduit dans la plupart des cas un véhicule long et lourd qui n'est pas facile à manoeuvrer. - Il/elle doit toujours respecter les dispositions légales et les consignes de sécurité et de qualité. - Un chauffeur de camion circule généralement sur la route avec un énorme capital (le véhicule et le chargement transporté) et veille au maintien en bon état de ce matériel. - Il est extrêmement important que le chauffeur de camion vérifie bien le chargement concernant des marchandises manquantes et les détériorations et l'indique de manière précise sur la lettre de voiture. C'est, en effet, le seul document légal auquel il peut être fait référence si des discussions ou problèmes surgissent concernant les marchandises transportées. - En outre, le chauffeur de camion doit veiller à ce que le chargement soit bien réparti sur le véhicule et qu'il ait été arrimé correctement afin de ne pas risquer de se déplacer durant le transport. Le chauffeur de camion doit refuser de prendre la route si, à son avis, le véhicule n'a pas été chargé correctement. 2.2.4. Autonomie - Le titulaire de la fonction exécute ses activités (transport d'une cargaison, exécution d'un contrôle sur le camion, documents à compléter...) en toute autonomie. - Le titulaire de la fonction est tenu par un schéma de travail/ordre de travail/des instructions de travail et par des consignes de sécurité et de qualité. - Le titulaire de la fonction fait, en cas de modification de l'itinéraire sur le planning ou en cas de problèmes, appel au supérieur direct et/ou au supérieur sur le site de l'expéditeur et/ou du destinataire. 2.2.5 Responsabilité - travaux planifiés ; - véhicule contrôlé ; - marchandises enlevées, transportées et livrées à temps ; - conduire le camion de manière responsable ; - intervenir de manière adéquate en cas d'accidents ; - communication avec des parties internes et externes ; - veiller à la sécurité et à la santé. 2..3 Attestations 2.3.1. Attestations légales - Disposer d'un certificat de sélection médicale de groupe 2. - Disposer d'un permis de conduire C1, C1 + E, C ou C + E en fonction du véhicule ou de la combinaison de véhicules. - Disposer d'une attestation de qualification de base (aptitude professionnelle pour chauffeurs) en fonction du type de véhicule et de travaux. - Le certificat d'aptitude professionnelle pour chauffeurs est valable pendant 5 ans et peut être prolongée après avoir suivi 35 heures de cours durant les 5 ans précédant la date d'échéance du certificat. 2.3.2. Attestations requises - Pour le transport de certains chargements spécifiques, des attestations légales complémentaires sont requises : ADR, aptitude professionnelle transport d'animaux. - le certificat ADR est valable pour 5 ans et peut être prolongé après avoir suivi 2 ou 3 jours de cours et réussi l'examen durant la période de 1 an précédant la date d'échéance de l'attestation.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2014 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de chauffeur de camion.

Bruxelles, le 5 décembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS