5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les rafales à caractère local survenues le 27 juillet 2018 à Alveringem

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande, l'article 5, alinéas premier et trois ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant exécution du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande ;

Considérant que des pluies abondantes et des rafales à caractère local ont eu lieu le 27 juillet 2018 à Alveringem ;

Vu les avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 5 octobre 2018 et de la Société flamande de l'Environnement du 8 octobre 2018 relatifs aux phénomènes naturels susmentionnés ;

Considérant que l'analyse des données de radar a permis de délimiter la région dans laquelle les quantités de précipitations ont atteint les seuils de 30 l/m2 par heure ou de 65 l/m2 par 24 heures ;

Vu les conclusions du rapport technique du 3 décembre 2018 réalisé par le Fonds des Calamités flamand, qui indique que, sur le territoire de cette commune, ce phénomène est conforme au critère imposé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant exécution du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande ;

Considérant que les pluies abondantes et les rafales à caractère local du 27 juillet 2018 ont dès lors un caractère exceptionnel ;

Vu les informations fournies par la commune d'Alveringem concernant l'étendue des dommages causés par les phénomènes naturels susmentionnés ;

Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 2 avril 2019 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les pluies abondantes et les rafales à caractère local qui ont eu lieu le 27 juillet 2018 à Alveringem sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande.

Art. 2.L'intervention pour les dommages à la production agricole ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.

Art. 3.L'intervention pour les dommages sera calculée conformément aux chapitres I et II et à l'article 25 du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L193 du 1er juillet 2014.

Art. 4.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS