4 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution de l'Eau) et statut du personnel, en ce qui concerne l'emploi après 65 ans et la modification des exigences relatives au diplôme

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening », l'article 17, remplacé par le décret du 7 juillet 1998 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » et statut du personnel ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening », rendu le 25 septembre 2015 ;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2015 ;

Vu l'accord de la Ministre flamande chargée de la Gouvernance publique, donné le 8 décembre 2015 ;

Vu le protocole n° 351.1136 du 25 janvier 2016 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande ;

Vu l'avis n° 58.929/1 du Conseil d'Etat, rendu le 26 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article XII 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » et statut du personnel, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006, sont insérés des alinéas trois et quatre, rédigés comme suit : « Par dérogation à l'alinéa premier, 2°, le Conseil d'Administration peut maintenir un membre du personnel statutaire en service après la fin du mois dans lequel il atteint l'âge de 65 ans pour une période d'un an au maximum, chaque fois prolongeable d'un an au maximum. Il conserve pendant cette période sa qualité de membre du personnel statutaire.

Par dérogation à l'alinéa trois, le Gouvernement flamand prend cette décision pour le fonctionnaire dirigeant et les fonctionnaires dirigeants adjoints, après avis du conseil d'administration. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 4, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2003, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution de l'Eau) et statut du personnel, en ce qui concerne l'emploi après 65 ans et la modification des exigences relatives au diplôme Annexe 4.

GRADES DONNANT ACCES AUX GRADES MENTIONNES A LA COLONNE 1re POUR :

GRADES

ECHELLE

PROMOTION PAR PASSAGE A UN GRADE SUPERIEUR

PROMOTION PAR PASSAGE A UN NIVEAU SUPERIEUR

RECRU- TEMENT

CONDITIONS PARTICULIERES

1

2

3

4

5

6

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

K

NIVEAU K

DIRECTEUR GENERAL

341

oui

pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction

INSPECTEUR GENERAL

241

oui

pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction

DIRECTEUR REGIONAL

231

satisfaire aux conditions de l'art. VIII-62

INGENIEUR DIRECTEUR

221

Ingénieur de division

oui

pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction

DIRECTEUR SCIENTIFIQUE

221

Conseiller scientifique

oui

pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction

CONSEILLER DIRECTEUR

211

Conseiller de division

oui

pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction

DIRECTEUR DU LABORATOIRE

211/2

Conseiller scientifique Conseiller de division

oui

pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction

INGENIEUR DE DIVISION

121

oui

pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction

DIRECTEUR CONSEILLER

121

oui

pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction

CONSEILLER DE DIVISION

111

oui

oui

Pour 4 : limité aux fonctions désignées par le conseil d'administration pour 5 : diplômes donnant accès au

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

NIVEAU Ma

CHEF DE DIVISION

201

Chef chef de division adjoint

CHEF DE DIVISION ADJOINT

101

oui

oui

pour 5 : diplômes donnant accès au Niveau Ma comme prévu dans la description de fonction

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

NIVEAU Mb

CHEF DE SERVICE

201

chef de service adjoint chef de secteur adjoint

CHEF DE SERVICE ADJOINT

101

secrétaire et secrétaire adjoint chef d'atelier et chef d'atelier adjoint

oui

pour 5 : diplômes donnant accès au niveau Mb comme prévu dans la description de fonction

CHEF DE SECTEUR

201

chef de secteur adjoint chef de service adjoint

CHEF DE SECTEUR ADJOINT

101

chef d'atelier et chef d'atelier adjoint secrétaire et secrétaire adjoint

oui

pour 4 : exercer une fonction et être titulaire d'un diplôme tel que stipulé dans la description de fonction pour 5 : diplômes donnant accès au niveau Mb comme prévu dans la description de fonction

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

NIVEAU U

SECRETAIRE

201

secrétaire adjoint chef d'atelier adjoint

SECRETAIRE ADJOINT

101

employé administratif fontainier

oui

pour 5 : être en possession d'attestations comme prévu dans la description de fonction

CHEF D'ATELIER

201

chef d'atelier adjoint secrétaire adjoint

CHEF D'ATELIER ADJOINT

101

fontainier employé administratif

oui

pour 4: exercer une fonction et être en possession d'attestations comme prévu dans la description de fonction pour 5 : être en possession d'attestations comme prévu dans la description de la fonction

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

NIVEAU W

EMPLOYE ADMINISTRATIF

101

oui

FONTAINIER

101

oui

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution de l'Eau) et statut du personnel, en ce qui concerne l'emploi après 65 ans et la modification des exigences relatives au diplôme Bruxelles, le 4 mars 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE