4 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les indemnités des membres des conseils des contestations électorales

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, article 206, § 7;

Vu l'accord budgétaire du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 février 2012;

Vu l'avis 51.093/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'indemnité du président du Conseil des Contestations électorales, visée à l'article 206, § 7, alinéa premier, du Décret sur les Elections locales et provinciales, s'élève à 250 euros forfaitaires par séance.

Art. 2.L'indemnité d'un membre effectif du Conseil des Contestations électorales, visée à l'article 206, § 7, alinéa premier, du Décret sur les Elections locales et provinciales, s'élève à 200 euros forfaitaires par séance. Lorsqu'un membre effectif remplit la fonction de président suppléant, il perçoit l'indemnité visée à l'article 1er.

Art. 3.Lorsqu'un membre suppléant remplit la fonction de membre effectif, il perçoit l'indemnité visée à l'article 2.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS