4 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exemption unique de la condition d'emploi sur la zone d'activité Noord RO à Tielt

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment l'article 31, § 1er et 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 1993 portant l'agrément, la gestion et la subvention de terrains industriels d'intérêt local ou régional ayant un statut spécifique, et de centres et de bâtiments industriels, notamment l'article 2, § 3, 1°, d ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 relatif aux conditions d'octroi, aux taux de subvention et à la gestion des terrains d'activités économiques et des immeubles d'exploitation, notamment l'article 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2003 relatif au subventionnement des terrains d'activités économiques, des parcs scientifiques et des immeubles d'exploitation, notamment l'article 89;

Vu le "Windplan Vlaanderen" (Plan Eole Flandre) du 17 juillet 2000;

Vu la circulaire portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 mai 1993 portant l'agrément, la gestion et la subvention de terrains industriels d'intérêt local ou régional ayant un statut spécifique, et de centres et de bâtiments industriels;

Considérant que la "West-Vlaamse Intercommunale" a demandé par sa lettre du 9 mars 2006 d'obtenir une dérogation à l'obligation d'imposition de la création d'emploi lors de l'octroi d'un droit de superficie;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 novembre 2006;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La "West-Vlaamse Intercommunale" est exemptée de l'obligation d'imposition de la création d'emploi visée à l'article 2, § 3, 1°, d, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 1993 portant l'agrément, la gestion et la subvention de terrains industriels d'intérêt local ou régional ayant un statut spécifique, et de centres et de bâtiments industriels et au point B, d, 3, de la circulaire portant exécution de cet arrêté, lors de l'octroi d'un droit de superficie pour l'érection d'éoliennes en application du "Windplan Vlaanderen", à la SA Aspiravi, sur les parcelles suivantes de la zone d'activité Noord RO à Tielt : 1° la parcelle appartenant à la SA "D.Verhelle en zonen", cadastrée section E, partie du numéro 609b, 611a, 613/02a et 615k; 2° la parcelle appartenant à Liberty Trading, cadastrée section B, partie du numéro 569, 570, 571 et 573.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2007.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN