4 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certains délais de la procédure de subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs, notamment l'article 4, modifié par le décret du 24 décembre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs, notamment les articles 28 et 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2002 fixant les conditions d'obtention de subventions pour le sport des jeunes, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2002 fixant les conditions d'obtention de subventions pour les stages sportifs organisés par les fédérations sportives, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2002 fixant les conditions d'obtention de subventions pour le sport de haut niveau, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 concernant la politique des priorités telle que prévue à l'article 2 du décret du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs, notamment l'article 17;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que la procédure d'approbation pour le remplacement des arrêtés du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs a subi un retard et que le Gouvernement flamand veut éviter que des charges administratives supplémentaires soient imposées aux organisations en raison de l'obligation de respecter tant les anciennes conditions de subventionnement que celles de la nouvelle réglementation. Considérant qu'en application de l'ancienne réglementation la date limite d'introduction des demandes de subvention est le 1er septembre 2008 et que seule une prorogation de ce délai permet aux organisations d'introduire une demande de subvention selon la nouvelle réglementation. Considérant qu'une prorogation de trois mois du délai offre aux organisations le temps nécessaire pour l'introduction d'une demande de subvention sur la base de la nouvelle réglementation;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont prorogés de trois mois les délais de la procédure de subventionnement visés aux articles suivants : 1° les articles 28 et 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs;2° l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2002 fixant les conditions d'obtention de subventions pour le sport des jeunes;3° l'article 7, premier et deuxième alinéas, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2002 fixant les conditions d'obtention de subventions pour les stages sportifs organisés par les fédérations sportives;4° l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2002 fixant les conditions d'obtention de subventions pour le sport de haut niveau;5° l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 concernant la politique des priorités telle que prévue à l'article 2 du décret du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Education physique, les Sports et la vie en plein air dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX