4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation de la programmation de la subdivision structurelle « année d'accueil pour primo-arrivants allophones » dans l'enseignement secondaire à temps plein

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : Le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, l'article 179/3, ajouté par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 13 novembre 2015.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le « Vlaamse Onderwijsraad » (Conseil flamand de l'Enseignement) a rendu un avis le 20 décembre 2021 - L'AGODI (Agence de Services d'Enseignement) et l'inspection de l'enseignement ont rendu un avis le 22 décembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : La région a grand besoin d'enseignement d'accueil supplémentaire en raison de l'ouverture du nouveau centre d'accueil « Parelstrand » à Lommel. Le nombre de demandeurs dans le centre d'accueil est estimé à plus de 100 jeunes âgés de 12 à 18 ans. Par conséquent, le besoin en matière d'enseignement d'accueil dans cette région sera plus élevé que la capacité actuellement disponible.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - Le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, l'article 179/3, ajouté par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 13 novembre 2015 Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.En application de l'article 179/3 du Code de l'Enseignement secondaire, le centre d'enseignement mentionné ci-après est autorisé à procéder à la programmation de l'année d'accueil pour primo-arrivants allophones à partir du 7 février 2022 : 1° Scholengemeenschap voor katholiek secundair onderwijs WICO Watermolenstraat 14 3910 Pelt Art.2. Le ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS