4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Rivierenland-Midden

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement ; - Considérant que la zone d'activité Rivierenland-Midden : ? répond à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ; ? n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ; ? est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand, puisqu'elle ne contient aucune commune située dans une autre région de référence ; ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; ? les conseils communaux de Bonheiden, Duffel, Lierre, Ranst et Sint-Katelijne-Waver ont rendu un avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ; ? les conseils communaux de Bonheiden, Duffel, Lierre et Sint-Katelijne-Waver conseillent de constituer ensemble une zone d'activité, étant entendu que les administrations communales concernées ont également demandé que Ranst soit ajoutée à la zone d'activité, ce qui constitue une exception au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de logement doit être comprise dans les régions de référence ; ? les arguments du conseil communal de Ranst en faveur d'une exception au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de logement doit être comprise dans les régions de référence ne sont pas considérés comme décisifs, vu qu'il existe une alternative équivalente pour la commune de Ranst à l'intérieur de la région de référence.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les communes de Bonheiden, Duffel, Lierre et Sint-Katelijne-Waver constituent la zone d'activité Rivierenland-Midden.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE