4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Kortrijk-regio

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement ; - Considérant que la zone d'activité Kortrijk-regio : ? répond à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ; ? n'enclave pas d'autre zone d'activité (d'une société de logement) et n'est pas enclavée par une autre zone d'activité proposée ; ? est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand, puisqu'elle ne contient aucune commune située dans une autre région de référence ; ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; ? les conseils communaux de Courtrai et de Wevelgem ont rendu un avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ; ? la commune de Courtrai propose une zone d'activité unique au sein de la commune et indique en même temps qu'elle est ouverte à l'élargissement de la zone d'activité à d'autres communes ; ? la commune de Wevelgem propose une zone d'activité unique au sein de la commune ; ? la proposition de la commune de Wevelgem offre des garanties insuffisantes que la zone d'activité contiendra suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; ? l'absence de telles garanties fait qu'il existe un risque qu'aucune société de logement ne puisse être reconnue, ce qui pourrait mettre en péril les objectifs liés à la réforme ; ceci n'est pas souhaitable et des alternatives sont disponibles.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les communes de Courtrai et Wevelgem constituent la zone d'activité Kortrijk-regio.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE