4 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 mars 1984 portant statut des entreprises d'hébergement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet, tel que modifié;

Vu l'avis du Comité technique pour les entreprises d'hébergement, rendu le 22 décembre 1999;

Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par le fait qu'il est impératif que les recours administratifs portés contre une décision de retrait, de suspension ou de refus d'autorisations d'exploitation d'entreprises d'hébergement prise par le fonctionnaire dirigeant de Toerisme Vlaanderen, par le Ministre flamand ayant le tourisme dans ses attributions, saisi en appel , après avis d'une commission d'appel des entreprises d'hébergement, puissent être valablement traités dans le délai légal de 75 jours, tel que fixé par l'article 10, § 2 de l'arrêté susvisé; que cette commission d'appel ne peut être constituée parce que les deux membres du Vlaamse Adviesraad voor Toerisme (Conseil consultatif flamand pour le Tourisme) visé à l'article 10, § 3, 3° de l'arrêté précité ne peuvent être nommés par le Gouvernement flamand, ce Conseil consultatif n'étant plus installé conformément à l'article 45, 2° du décret du 7 juillet 1998 relatif à l'institution publique Toerisme Vlaanderen et au Conseil supérieur pour le Tourisme, qui prévoit l'abrogation du décret du 5 mars 1985 portant création du Conseil consultatif susvisé; que par conséquence plusieurs dossiers d'appel ne peuvent être valablement traités, ce qui porte préjudice aux droits de la défense; qu'il est dès lors impératif de remédier d'urgence à cette insécurité juridique en adaptant la composition de la commission d'appel;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 10, § 3, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet, est remplacé par la disposition suivante : « deux experts du secteur touristique qui ne sont pas membres du comité technique pour les entreprises d'hébergement. ».

Art. 2.Le Ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT