AUTORITE FLAMANDE

4 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de l'assentiment à la dérogation aux prescriptions du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës »

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 8 mai 2009 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 2.2.13, § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 1997 portant fixation définitive du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant fixation définitive d'une révision du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant fixation définitive d'une révision partielle du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, ratifiés, en ce qui concerne les dispositions obligatoires, par les décrets des 17 décembre 1997, 19 mars 2004 et 25 février 2011 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2011 portant approbation du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës (VSGB et zones d'espaces ouverts contiguës) » ;

Considérant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2004 portant approbation du schéma de structure spatial provincial de la province du Brabant flamand et l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 portant approbation partielle de la révision partielle du schéma de structure spatial provincial de la province du Brabant flamand conçu comme un addenda ;

Considérant l'arrêté ministériel du 1er septembre 2008 portant approbation du plan particulier d'aménagement n° 3 « Industriezone Laekebeek nr. 3 » ;

Considérant la demande du 16 mars 2015 de la commune de Beersel au Gouvernement flamand de donner son consentement à la dérogation aux prescriptions du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës » ;

Considérant que la commune de Beersel envisage, par l'établissement du plan d'exécution spatial communal « Industriezone Laekebeek », d'une part l'amélioration de l'écoulement des eaux avec, dans la mesure du possible, un renforcement écologique d'un cours d'eau de la deuxième catégorie « Laekebeek ou Lotbeek » ; qu'on envisage d'autre part une utilisation plus optimale de l'espace en restructurant la zone d'activité existante et en révisant les prescriptions urbanistiques ;

Considérant que le plan d'exécution spatial communal se situe dans le périmètre du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës » ; qu'il existe une contradiction entre les prescriptions de ce plan d'exécution spatial régional et les objectifs de l'avant-projet de plan d'exécution spatial communal « Industriezone Laekebeek » en ce qui concerne la situation des cours d'eau ;

Considérant que l'article A0.1.2 du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës » concerne une indication symbolique pour des cours d'eau non navigables de la deuxième et troisième catégorie et pour des cours d'eau non navigables non classifiés ; que, pour le cours d'eau indiqué concerné « Laekebeek ou Lotbeek », en application de l'article A0.1.2, des prescriptions urbanistiques en matière de conservation et de gestion de la capacité de stockage d'eau s'appliquent ; que, par dérogation à cette prescription, le RUP communal souhaite déplacer et partiellement abroger ce cours d'eau ;

Considérant qu'il n'existe pas d'objection contre les options au niveau du contenu du plan d'exécution spatial communal « Industriezone Laekebeek » ; que les options ne portent pas préjudice aux objectifs du plan d'exécution spatial régional concerné ; que la dérogation demandée est dés lors acceptable ;

Arrête : Article unique. L'assentiment est accordé à la demande de la commune de Beersel de déroger aux prescriptions du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës ».

L'assentiment concerne la prescription urbanistique A0.1.2 dans le périmètre du plan d'exécution spatial communal « Industriezone Laekebeek ».

Après l'établissement définitif du plan d'exécution spatial communal « Industriezone Laekebeek », la prescription suivante du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës » dans le périmètre du plan d'exécution spatial communal « Industriezone Laekebeek » est abrogée : l'article A0.1.2.

Bruxelles, le 4 décembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. Bourgeois La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE