4 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité, pour ce qui concerne la déclaration d'irrecevabilité provisoire des nouvelles demandes d'agrément des services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, notamment l'article 48, alinéas premier et cinq ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 novembre 2015 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'une réglementation est actuellement élaborée qui fixe les critères d'évaluation pour l'agrément de nouveaux services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, et qui règle l'attribution d'un contingent d'heures d'aide aux familles aux services nouveaux et existants ; que dans l'attente de cette nouvelle réglementation et dans un souci de traitement égal des demandes des nouveaux services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile en 2017, celles-ci sont provisoirement déclarées irrecevables de plein droit et ne sont pas examinées ; que pour éviter que des initiateurs introduisent des demandes d'agrément d'un nouveau service d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile qui doivent être traitées selon la réglementation en vigueur, le présent arrêté doit être adopté sans délai afin que ces demandes puissent être déclarées irrecevables ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014, il est inséré un article 45/5, rédigé comme suit : «

Art. 45/5.Par dérogation au chapitre II, aucune demande recevable d'agrément comme service d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile ne peut être introduite à partir du 1er novembre 2015 au 14 juillet 2016 inclus. Les demandes introduites dans cette période sont considérées irrecevables de plein droit et ne sont pas examinées. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2015.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 décembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN