3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 5, 37 et 55/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B et abrogeant les annexes 2, 5, 6 et 7 dudit arrêté

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ; - le décret du 9 mars 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, article 4, alinéa premier, et article 10, § 3, alinéa premier.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 18 juin 2021. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.830/1/V le 28 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - En vertu d'une décision du Gouvernement flamand du 5 mai 2006, les formulaires ou modèles de formulaires ne sont en principe plus ajoutés comme annexes réglementaires à un texte réglementaire. Le présent projet reprend donc les modèles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B et autorise le ministre à fixer le modèle par arrêté ministériel.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « le modèle figure à l'annexe 2 au présent arrêté » est remplacé par les mots « le modèle est déterminé par le ministre » ;2° la phrase « Le Ministre peut modifier le modèle.» est abrogée.

Art. 2.A l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, le membre de phrase « le modèle figure à l'annexe 5 jointe au présent arrêté » est remplacé par les mots « le modèle est déterminé par le ministre » ;2° dans l'alinéa deux, le membre de phrase « le modèle figure à l'annexe 6 jointe au présent arrêté » est remplacé par les mots « le modèle est déterminé par le ministre » ;3° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 55/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le membre de phrase « figurant à l'annexe 7, jointe au présent arrêté » est remplacé par les mots « déterminé par le ministre ».

Art. 4.Dans le même arrêté, les annexes suivantes sont abrogées : 1° les annexes 2, 5 et 6 ;2° l'annexe 7, ajoutée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2022.

Art. 6.Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS