3 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant le Conseil de la Famille et de l'Aide sociale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 3 à 12 inclus et 26;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, tel qu'il a été modifié;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prendre sans tarder des mesures concernant la composition et le fonctionnement du Conseil de la Famille et de l'Aide sociale afin de garantir son fonctionnement efficace;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes, peut, à la demande de l'intéressé ou à celle du Conseil de la Famille et de l'Aide sociale mettre fin au mandat du président, du vice-président ou d'un membre du Conseil de la Famille et de l'Aide sociale ainsi qu'au mandat d'un membre-expert d'une commission permanente de ce conseil.

Le Ministre peut en outre, après avis du Conseil de la Famille et de l'Aide sociale, dans les cas suivants, mettre fin d'office à un mandat tel que visé à l'alinéa premier: 1° lorsque l'intéressé n'a pas assisté trois fois d'affilée aux réunions du Conseil de la Famille et de l'Aide sociale ou d'une commission permanente sans s'être excusé au préalable;2° lorsque l'intéressé exerce des activités ou remplit des fonctions qui sont incompatibles avec le mandat ou donnent lieu à une contrariété d'intérêts.

Art. 2.Un membre du Conseil de la Famille et de l'Aide sociale ou d'une commission permanente du conseil, qui est nommé en lieu et place d'un membre décédé ou d'un membre au mandat duquel a été mis fin prématurément, achève son mandat.

Art. 3.Le Conseil de la Famille et de l'Aide sociale transmet avant le 1er mai son rapport annuel portant sur l'année précédente au Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes.

Le rapport annuel fait une nette distinction entre le fonctionnement du conseil et celui des différentes commissions permanentes du conseil. Il contient un aperçu et un résumé sommaire des avis émis.

Art. 4.Le point 4 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, tel qu'il a été modifié, est modifié comme suit : 1° les mots "Conseil supérieur de l'Animation sociale", "Conseil supérieur flamand du troisième âge", "Conseil supérieur flamand de la Famille", "Conseil supérieur flamand pour migrants" et "Conseil supérieur flamand pour personnes handicapées" sont supprimés;2° les mots "- le Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et les commissions permanentes et groupes de travail créés en son sein" sont ajoutés.

Art. 5.Les dispositions suivantes du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale, produisent leurs effets le 27 janvier 1998 : 1° l'article 17, à l'exception du point 5°;2° l'article 18;3° l'article 19, à l'exception des points 2° et 3°;4° les articles 21 et 23.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 27 janvier 1998.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS