3 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N14 Liersesteenweg entre les points kilométriques 0.588 et 2.940 sur le territoire de la ville de Malines

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 23 février 2016, le conseil communal de la ville de Malines a pris la décision ayant la référence de plan 1M3D8E G 025579 01. - L'Inspection des Finances a donné un avis le 26 juin 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale. - Le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la ville de Malines moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la ville de Malines.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La N14 Liersesteenweg entre les points kilométriques 0.588 et 2.940, située sur le territoire de la ville de Malines, est classée comme route communale.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Malines reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, aux termes de la convention à conclure entre l'autorité flamande et la ville de Malines ;

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS