3 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides à l'a.s.b.l. Voka-Project Services pour la réalisation du projet Bryo 3.0

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;

Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment les articles 25 et 26 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide à des projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, notamment les articles 21 et 22 ;

Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 2015 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est octroyé à l'a.s.b.l. Voka-Project Services vzw - (numéro d'entreprise 0502.718.138) - rue Royale 154-158 à 1000 Bruxelles, une subvention de 750.000 euros au maximum (sept cents cinquante mille euros) pour une période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 inclus pour le projet « Bryo 3.0 », le cas échéant limité au maximum au solde net à financer. Les frais admissibles sont repris aux directives de contrôle jointes en annexe 1re au présent arrêté et en faisant partie intégrante.

Lorsque des membres du personnel dont des frais sont portés en compte dans la période précitée sont également actifs dans d'autres projets subventionnés de quelconque autorité ou dans des projets pour lesquels des frais sont facturés à des tiers, le décompte final doit être assorti d'un aperçu du temps qui sera consacré par le membre du personnel à chacun de ces autres projets dans cette période. Un maximum de 100 % du traitement peut être attribué sur l'ensemble des différents projets. Le même principe s'applique aux autres rubriques de frais reprises dans les directives de contrôle.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1re peut uniquement être affectée au financement des frais de personnel, de fonctionnement et généraux. Par frais de fonctionnement, il faut entendre tous les frais liés au personnel en vue de l'exécution des activités reprises dans la demande de subvention reprise en annexe 2 et faisant partie intégrante du présent arrêté.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1er sera versée au numéro de compte BE46 3631 1728 2336 de Voka-Project Services vzw. Ce montant est inscrit à la rubrique 3300-3306 du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid » pour l'année budgétaire 2015.

Art. 4.Au cumul d'octrois s'appliquent les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat.

Les bénéficiaires informent sans délai la Division « Economisch Ondersteuningsbeleid » de l'« Agentschap Ondernemen » de l'aide ayant été demandée ou obtenue auprès d'autres instancs publiques.

Art. 5.§ 1er. Le bénéficiaire demande le paiement de chaque tranche de la subvention par écrit à l'adresse suivante : Agentschap Ondernemen Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid Dienst Ondernemerschap Koning Albert II-laan 35 - bus 12 1030 Brussel Dans chaque demande de paiement, le bénéficiaire mentionne explicitement son numéro de compte bancaire et le numéro de dossier `AH.2015.059'. § 2. En vue du paiement de la subvention, une comptabilité séparée et transparente est tenue, contenant un aperçu des dépenses et des revenus du projet, conformément à l'article 10, § 5, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009. A chaque demande de paiement, le bénéficiaire mentionne explicitement le numéro de compte bancaire - soit du nouveau compte bancaire spécifiquement ouvert pour le projet, soit de son compte bancaire déjà existant - ainsi que le numéro de dossier du projet.

Cette comptabilité détaillée doit toujours être consultable par les représentants de l'Autorité flamande, qui peuvent exercer un contrôle sur les lieux de l'utilisation des montants octroyés.

Art. 6.§ 1er. La subvention est versée en trois tranches : 1° 30 % au plus tôt trente jours suivant la décision d'octroi de la subvention et à condition que le proposant : a) demande le paiement de la tranche ;b) déclare que le projet a été lancé ;2° 30 %, à condition que le proposant : a) demande le paiement de la tranche ;b) introduise un rapport d'activité intermédiaire ou un rapport intermédiaire à mi-chemin de la durée du projet ;c) fasse rapport des indicateurs de projet requis via le module du VON.3° 40 % après la fin du projet, à condition que : a) le proposant demande le paiement de la tranche ;b) le proposant introduise un relevé signé de toutes les recettes réalisées et de tous les frais encourus ;c) le proposant introduise un rapport final quantitatif et qualitatif sur le projet certifiant dans quelle mesure les objectifs envisagés ont été atteints, ainsi qu'une justification ;d) le proposant fasse rapport des indicateurs de projet requis via le module de la VON ;e) et dans la mesure où le solde est dû, vu le contrôle qui est exercé par l'« Agentschap Ondernemen » sur la réalisation de toutes les conditions imposées par le présent arrêté. § 2. Pour les projets ayant une durée de plus d'un an, le proposant doit périodiquement tenir l' « Agentschap Ondernemen » au courant de l'avancement du projet à l'aide d'un rapportage annuel. Dans ce cas les dispositions du paragraphe 1er, 2°, b), ne sont pas d'application.

Art. 7.§ 1er. Le rapport intermédiaire et le rapport final sont établis conformément aux modalités et lignes directrices reprises à l'annexe 3 du présent arrêté. Si ces obligations de rapportage ne sont pas respectées, l'aide déjà payée peut être réclamée. § 2. Lors de l'obligation de rapportage intermédiaire et du rapport final, le bénéficiaire fournira, outre les indicateurs spécifiques au projet énumérés sous le point 4.4 de son formulaire de demande, au moins les indicateurs de suivi suivants: 1. portée directe - nombre d'acteurs atteints (personnes) ;2. portée directe - nombre d'entreprises - entités - établissements d'enseignement - autres ;3. nombre d'activités d'accompagnement ;4. contribution du projet à la promotion de l'égalité des chances ;5. contribution du projet aux priorités politiques stratégiques ;6. satisfaction des entreprises, organisations, institutions, personnes à l'égard de leur participation au projet. La fourniture des indicateurs précités doit se faire au moyen de l'outil de rapportage électronique de l'« Agentschap Ondernemen », qui se trouve sur le site web www.von-online.be du « Vlaams Ondernemerschapsbevorderend Netwerk » (VON).

Les directives relatives au rapportage de ces indicateurs sont reprises à l'annexe 3 au présent arrêté.

Art. 8.Les demandes de paiement doivent être introduites dans les six mois de la fin du projet.

Art. 9.Si le bénéficiaire ne demande jamais le paiement de la 2e tranche, tandis que la 1re tranche lui a déjà été payée, l'« Agentschap Ondernemen » procèdera de propre initiative à un contrôle du projet et les tranches déjà payées peuvent être réclamées.

Art. 10.Chaque modification apportée au projet (p.ex. modification des partenaires, modification dans les frais du projet, modification dans l'organisation du projet, modification de plan de projet originaire. arrêt, etc.) doit être approuvée au préalable et par écrit par l' « Agentschap Ondernemen ».

Art. 11.Sans préjudice des dispositions visées aux articles 9 et 10, la subvention n'est acquise définitivement que si le projet a été exécuté tel qu'il avait été proposé initialement dans la demande.

Art. 12.L' « Agentschap Ondernemen » peut décider soit de ne pas procéder au paiement de la subvention, soit d'arrêter le paiement de la subvention et d'exiger le remboursement si un des cas suivants se présente : 1° le projet ne remplit pas toutes les dispositions légales ;2° une ou plusieurs dispositions du présent arrêté n'ont pas été respectées ;3° la subvention n'est pas utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;4° le bénéficiaire entrave le contrôle ou le rend impossible ;5° le projet n'a pas été entièrement réalisé ou a été arrêté prématurément, ce qui fait que le résultat envisagé n'a pas été atteint ;6° le projet n'a pas donné suffisamment de résultats concrets au niveau de la promotion de l'entrepreneuriat en Région flamande.

Art. 13.La Région flamande n'est en aucun cas responsable pour les dommages aux personnes ou aux biens, causés directement ou indirectement par les activités nécessaires à l'exécution du présent arrêté. Le bénéficiaire sauvegarde la Région flamande contre toute réclamation d'indemnité par des tiers à cet égard.

Art. 14.§ 1er. Le(s) partenaire(s) doit/doivent bien situer l'« Agentschap Ondernemen » dans toute communication, c.-à-d. l'« Agentschap Ondernemen » comme point de contact pour toute information concrète et comme premier interlocuteur dans le cadre plus ample, opérationnel.

L'étiquette de l'autorité flamande, plus spécifiquement « Agentschap Ondernemen », constitue un label de qualité qui est attribué au projet subventionné. Ce qui implique que le logo mérite aussi la visibilité nécessaire. Cela se traduit en : 1° PAROLE : Positionnement de l'« Agentschap Ondernemen » dans chaque texte (site web, brochure et éventuellement des moyens de communication complémentaires) ; 2° IMAGE : Le logo de l'« Agentschap Ondernemen » (ou une autre mention alternative équivalente dans le texte) doit recevoir une visibilité suffisante, c.-à-d. être assez grand et muni d'un texte lisible et occuper une place proéminente. § 2. Les dispositions non limitatives suivantes doivent au moins être toujours remplies : 1° Dans une brochure, le texte concernant le positionnement peut se trouver à la fin.Le texte est à déterminer en concertation avec l'« Agentschap Ondernemen ». Le logo de l'« Agentschap Ondernemen » (ou une autre mention alternative équivalente dans le texte) doit recevoir une visibilité suffisante et être distingué d'autres logos commerciaux éventuels ; 2° lors de chaque événement des organisateurs/promoteurs, il est obligatoire de donner suffisamment de visibilité à « Agentschap Ondernemen ».L'« Agentschap Ondernemen » met 1 système « Roll up » à disposition des organisateurs/promoteurs avec les logos corrects. Il doit être placé clairement visible à l'accueil.

L'organisateur/promoteur doit demander le système « Roll up » en temps utile auprès de communicatie@agentschapondernemen.be. Le organisateurs veillent également à ce que les logos susmentionnés soient montrés au début et à la fin d'une présentation PowerPoint ou de vidéos relatifs au projet ; 3° Le logo de l'« Agentschap Ondernemen » doit recevoir suffisamment de visibilité, conformément à la philosophie convenue (telle que décrite au § 1er) ;4° une mention claire de « Agentschap Ondernemen » suffit dans un message radio ;5° sur une affiche, « Agentschap Ondernemen » doit recevoir la visibilité nécessaire comme label de qualité.Le logo doit recevoir une place préférentielle par rapport à d'autres partenaires éventuels, commerciaux ou non ; 6° sur un site web, le logo de l' « Agentschap Ondernemen » doit être clairement visible sur la page d'accueil du site web (au-dessus de la barre de défilement), avec un lien clair vers le texte avec positionnement de l'aide de l'« Agentschap Ondernemen » et un lien vers www.agentschapondernemen.be. § 3. Chaque moyen de communication développé doit être présenté préalablement et en temps utile (au moins 1 semaine à l'avance) au service de communication (communicatie@agentschapondernemen.be) de l'« Agentschap Ondernemen » pour approbation. Toutes questions concernant la communication doivent être adressées au même service.

Des dérogations pour des cas spécifiques doivent être demandées auprès du service de communication.

Les logos sont disponibles en différents formats et peuvent être téléchargés via www.agentschapondernemen.be/logos.

En cas de non respect des obligations de communication, le budget du projet prévu pour la communication ne sera pas payé.

Il est en outre obligatoire de suivre les directives définitives et détaillées en matière de communication, telles que reprises à l'annexe 3 au présent arrêté.

Art. 15.Sans préjudice des compétences de la Cour des Comptes et de l'Inspection des Finances, l'« Agentschap Ondernemen » est chargée du contrôle sur l'utilisation de cette subvention.

Lors de ce contrôle, il sera fait usage des directives de contrôle jointes comme annexe 1re au présent arrêté.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.

Art. 17.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS