3 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'un réviseur d'entreprise auprès de "Toerisme Vlaanderen" (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Toerisme Vlaanderen", notamment l'article 17;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative aux contrôle sur certaines institutions d'utilité publique, notamment l'article 13;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 19 janvier 2006;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 8 juin 2005;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Piet Vermeeren, domicilié à 2275 Lille, Zagerijstraat 42, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise est désigné comme réviseur d'entreprise auprès de "Toerisme Vlaanderen".

La désignation vaut pour un délai de 3 ans conformément à la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprise.

Il fera parvenir sont rapport annuel relatif aux comptes annuels 2005 pour la fin mars 2006 au Ministre chargé du Tourisme et au Ministre des Finances et du Budget.

Art. 2.L'indemnité du réviseur suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982. L'indemnité par séance de vérification s'élève à 118,31 euros à la date du présent arrêté et est adaptée suivant la législation en vigueur.

Art. 3.Le nombre annuel de séances de vérification d'une demi-journée auprès de "Toerisme Vlaanderen" est plafonné à 60 ce qui correspond à une indemnité maximale annuelle de 7.098,60 euros.

Art. 4.L'indemnité est payée par le Ministère de la Communauté flamande (service contrôle des organismes publics de la Division de la Budgétisation) à l'aide de fonds mis à disposition par "Toerisme Vlaanderen". A cet effet, l'organisme est invité à verser une avance sur le compte du Ministère.

L'indemnité est payée par trimestre sur la production d'une créance signée, certifiée par l'organisme intéressé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 6.Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 février 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS