3 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant des crédits d'ordonnancement dissociés

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 52;

Vu le décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'accord du Ministre qui a le budget dans ses attributions, donné le 29 novembre 1999;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les transferts des crédits d'ordonnancement dissociés mentionnés à l'annexe Ire sont effectués dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes mentionnés ci-après.

Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés au crédit correspondant de l'année budgétaire 1999.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 3 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieur et des Affaires européennes, P. DEWAEL

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 1999.

Bruxelles, le 3 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL