3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des tronçons de route des routes régionales Vanneputstraat, Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg, Warandestraat et Ter Poperenweg, sur le territoire de la commune de Wevelgem

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 5 juillet 2019, le conseil communal de la commune de Wevelgem a pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8J G 120864 00, approuvant le transfert. - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 26 mars 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et ne doivent donc plus être conservés en tant que routes régionales. - Les tronçons de route concernés seront mis en bon état par la commune de Wevelgem, moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la commune de Wevelgem.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les tronçons de route de la Vanneputstraat, Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg, Warandestraat en du Ter Poperenweg, comme indiqué sur le plan 1M3D8J G 120864 00, situés sur le territoire de la commune de Wevelgem, sont classés comme routes communales.

Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Wevelgem reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de ces tronçons de route, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Wevelgem.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS