3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions relatives à l'octroi d'aides à des entreprises en Région flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment les articles 9, 13 et 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 janvier 2009;

Vu l'avis du "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (Conseil socio-économique de la Flandre), rendu le 29 janvier 2009;

Vu l'avis 46.135/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande

Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande, les mots "dans les 3 ans" sont remplacés par les mots "dans les 5 ans".

Art. 2.A l'article 22 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2004, 20 juillet 2006, 17 novembre 2006 et 30 janvier 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1°, le chiffre "30 %" est remplacé par le chiffre "50 %";2° au point 2°, le chiffre "30 %" est remplacé par le chiffre "20 %";3° au point 2°, b), le chiffre "60 %" est remplacé par le chiffre "70 %";4° au point 3° le chiffre "40 %" est remplacé par le chiffre "30 %".

Art. 3.L'article 27 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 27.Cette réglementation relève de l'application du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité ("Règlement général d'exemption par catégorie"), et des éventuelles modifications ultérieures de ce règlement (JO L 214 du 9 août 2008, p. 3). » CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande

Art. 4.L'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 16.L'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007, reste d'application sur les demandes de subvention introduites avant le 16 mai 2007.

Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 1er octobre 2004, les investissements écologiques doivent commencer, conformément à l'article 5 du décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, après la date de remise de la demande d'aide et doivent être terminés dans les 3 ans suivant la décision d'octroi de l'aide.

Par dérogation à l'article 20 de l'arrêté du 1er octobre 2004, la subvention est payée comme suite en trois tranches à l'entreprise : 1° 50 % au plus tôt 30 jours après la décision d'octroi de la subvention si l'entreprise a rempli les deux conditions suivantes : a) elle a demandé le paiement de la tranche;b) elle a commencé les investissements écologiques;2° 20 % au plus tôt 30 jours après la décision d'octroi de la subvention si l'entreprise a rempli les deux conditions suivantes : a) elle a demandé le paiement de la tranche;b) elle a réalisé 70 % des investissements écologiques;3° 30 % au plus tôt 30 jours après la décision d'octroi de la subvention et après la fin des investissements écologiques, si l'entreprise a rempli les quatre conditions suivantes : a) elle a demandé le paiement de la tranche;b) elle a complètement réalisé les investissements écologiques et les a exploités dans l'entreprise;c) il n'y a pas de dettes arriérées à l'Office national de Sécurité sociale ou dans le cadre de mesures de subvention en application du décret du 31 janvier 2003.En cas de dettes arriérées, le paiement est suspendu jusqu'à ce que l'entreprise fournisse la preuve que ces dettes ont été apurées; d) elle a rempli toutes les conditions visées au décret du 31 janvier 2003 et à l'arrêté du 1er octobre 2004.» CHAPITRE 3. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande

Art. 5.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, les mots "dans les trois ans" sont remplacés par les mots "dans les cinq ans".

Art. 6.A l'article 22 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1°, le chiffre "30 %" est remplacé par le chiffre "50 %";2° au point 2°, le chiffre "30 %" est remplacé par le chiffre "20%";3° au point 2°, alinéa trois, le chiffre "60 %" est remplacé par le chiffre "70 %";4° au point 3° le chiffre "40 %" est remplacé par le chiffre "30 %". CHAPITRE 4. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande

Art. 7.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande, le point 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° Règlement général d'exemption par catégorie : le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité, et des éventuelles modifications ultérieures de ce règlement (JO L 214 du 9 août 2008, p.3); ».

Art. 8.Dans l'article 2 du même arrêté les mots "Règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement" sont remplacés par les mots "Règlement général d'exemption par catégorie".

Art. 9.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots "règlement relatif aux aides régionales à l'investissement" sont remplacés par les mots "Règlement général d'exemption par catégorie".

Art. 10.Dans l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, les mots "trois" sont remplacés par les mots "cinq".

Art. 11.Dans l'article 27, alinéa 2, du même arrêté, les mots "trois" sont remplacés par les mots "cinq".

Art. 12.A l'article 45, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 1°, les mots "30 %" sont remplacés par les mots "50 %";2° dans le point 2°, les mots "30 %" sont remplacés par les mots "20 %";3° dans le point 2°, b), les mots "a été réalisé pour 60 %" sont remplacés par les mots "a été réalisé pour 70 %";4° dans le point 3°, les mots "40 %" sont remplacés par les mots "30 %". CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 13.Les articles 1er, 5, 10 et 11 du présent arrêté et l'article 16, alinéas premier et deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, s'appliquent à toutes les demandes de subvention pour lesquelles la période initiale d'investissement ou de formation n'est pas encore accomplie.

Les articles 2, 6 et 12 du présent arrêté et l'article 16, alinéas premier et trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, s'appliquent à toutes les demandes de subvention pour lesquelles la première tranche de paiement n'est pas encore demandée.

Art. 14.Le présent décret entre en vigueur le 30 avril 2009, à l'exception des articles 3, 7 et 8 qui produisent leurs effets le 29 août 2008.

Art. 15.Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, Mme P. CEYSENS