3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses mesures budgétaires dans le cadre du transfert des activités et du patrimoine de la "Vlaams Agentschap Ondernemen" dissolue à la "Agentschap Ondernemen", respectivement au "Hermesfonds"

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 11 juin 2004, 7 mai 2004, 15 juillet 2005, 23 juin 2006, 22 décembre 2006, 27 avril 2007 et 13 juillet 2007, notamment l'article 6;

Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009;

Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures relatives à la dissolution de la « Vlaams Agentschap Ondernemen » et portant organisation d'un Comité de Politique industrielle préventive, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de la « Agentschap Economie »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 contenant l'entrée en vigueur de la dissolution sans liquidation de la « Vlaams Agentschap Ondernemen » et réglant le transfert de ses activités et de son patrimoine à la « Agentschap Ondernemen »;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 3 avril 2009;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le titre "Chapitre XXV.Fonds pour l'exécution de projets UE" le mot néerlandais "Fonds" est remplacé par le mot "Fondsen", et les mots "pour l'exécution de projets UE" sont remplacés par les mots "pour l'exécution de projets UE et de missions particulières". 2° Il est inséré un article 92bis, rédigé comme suit : « Art.92bis. § 1er. Au sein de la "Agentschap Ondernemen", il est créé un fonds, dans le sens de l'article 45 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, pour l'affectation du paiement des traitements, des salaires, des autres indemnités pouvant résulter de la relation de travail, des frais de fonctionnement et des frais d'investissement en faveur des membres du personnel de la "Agentschap Ondernemen", soit dus à des tiers en raison de l'emploi de pareils membres du personnel, qui sont recrutés sur la base d'un projet et du cofinancement européen, ainsi que pour l'affectation du paiement d'autres dépenses de projet autorisées, parmi lesquelles les dépenses non récurrentes relatives aux missions particulières de la "Agentschap Ondernemen". § 2. Au fonds sont attribuées toutes les recettes de moyens provenant d'une source européenne, flamande ou autre, qui sont offerts ou attribués en vue du cofinancement des traitements, des salaires, des autres indemnités, des frais de fonctionnement et des frais d'investissement ainsi que d'autres dépenses de projet autorisées, parmi lesquelles les dépenses non récurrentes relatives aux missions particulières de la "Agentschap Ondernemen", visées au paragraphe 1er. § 3. Les moyens du fonds, visés au paragraphe 1er, ne peuvent être affectés qu'au paiement des traitements, des salaires, des autres indemnités précitées, des frais de fonctionnement et des frais d'investissement, ainsi que des autres dépenses de projet autorisées, parmi lesquelles les dépenses non récurrentes relatives aux missions particulières de la "Agentschap Ondernemen", visées au paragraphe 1er. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 3 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, P. CEYSENS