3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des membres du Comité de Politique industrielle préventive et réglant les modalités du Comité de Politique industrielle préventive

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures relatives à la dissolution de la « Vlaams Agentschap Ondernemen » et portant organisation d'un Comité de Politique industrielle Préventive, notamment les articles 10 et 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap Ondernemen" (Agence de l'Entrepreneuriat);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 3 avril 2009;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° décret du 19 décembre 2008 : le décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures relatives à la dissolution de la « Vlaams Agentschap Ondernemen » et portant organisation d'un Comité de Politique industrielle préventive;2° le Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique économique;3° le comité : le Comité de Politique industrielle préventive.

Art. 2.En exécution de l'article 10, § 2, alinéa trois, du décret du 19 décembre 2008, sur la proposition des organisations patronales représentatives, le Gouvernement flamand nomme les trois représentants suivants comme membre du comité. Pour chaque membre nommé, le Gouvernement flamand désigne également un suppléant. - M. Ludo De Keulenaer Berkenlaan 8B 1831 Diegem Suppléant : M. Ronny Lannoo Brusselsestraat 138 1750 Lennik. - M. Ronny Lannoo Brusselsestraat 138 1750 Lennik Suppléant : M. Renaat Bijnens Karrestraat 30 3020 Herent - M. Renaat Bijnens Karrestraat 30 3020 Herent Suppléant : M. Ludo De Keulenaer Berkenlaan 8B 1831 Diegem.

Art. 3.En exécution de l'article 10, § 2, alinéa trois, du décret du 19 décembre 2008, sur la proposition des organisations syndicales représentatives, le Gouvernement flamand nomme les trois représentants suivants comme membre du comité. Pour chaque membre nommé, le Gouvernement flamand désigne également un suppléant. - M. Piet Coppieters Stokhoekstraat 81 9140 Elversele Suppléant : M. Ronny De Schutter Londenstraat 25 2000 Antwerpen. - M. René Geybels Zinkvallaan 21 2620 Hemiksem Suppléant : M. Van Rode Jean-Claude Gouverneur Roppesingel 55 3500 Hasselt - M. Ronny De Schutter Londenstraat 25 2000 Antwerpen Suppléant : M. Piet Coppieters Stokhoekstraat 81 9140 Elversele.

Art. 4.Les représentants, visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté, sont nommés conformément à l'article 11 du décret du 19 décembre 2008.

Art. 5.Les représentants, visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté, sont nommés conformément au décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande. Le Gouvernement flamand peut y accorder des dérogations, sur demande motivée du Ministre et conformément aux conditions, visées à l'article 5 du décret précité du 13 juillet 2007.

Art. 6.Le Gouvernement flamand nomme les membres du comité pour une période de six ans.

Le président et le vice-président sont désignés à la réunion d'installation du comité, conformément à l'article 10, § 2, alinéa quatre, du décret du 19 décembre 2008.

Le Comité peut se faire assister par un ou plusieurs experts désignés par le comité.

Art. 7.Le chef de la « Agentschap Ondernemen » assiste d'office aux réunions du comité. Il peut se faire représenter à cet effet conformément à l'article 10, § 1er, alinéa deux, du décret du 19 décembre 2008.

Art. 8.Le Gouvernement flamand peut licencier prématurément les membres du comité et leurs suppléants, à leur propre demande, à la demande des organisations qui ont proposé les membres, ou pour des raisons graves telles que visées à l'article 10, § 5, du décret du 19 décembre 2008.

Le membre qui cesse prématurément d'exercer son mandat, est remplacé par son suppléant.

Ce suppléant exercera le mandat : 1° soit jusqu'à ce que le Ministre a pourvu au remplacement effectif du membre pour la durée restante du mandat, dans le respect du décret du 19 décembre 2008;2° soit jusqu'à l'expiration de la durée du mandat du membre remplacé.

Art. 9.Conformément au chapitre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes, les jetons de présence du président, ou du vice-président en l'absence du président, s'élèvent à 112,5 euros par réunion. Les jetons de présence des membres du comité ou de leurs suppléants s'élèvent à 75 euros par réunion.

Des jetons de présence sont attribués pour au maximum douze réunions par an.

Art. 10.L'indemnité pour les frais de parcours liés à l'exercice des membres du comité, est accordée conformément à la réglementation relative aux frais de parcours des membres du personnel de l'Autorité flamande. Les experts indépendants ne reçoivent pas d'indemnité.

Art. 11.Les jetons de présence, visés à l'article 8, et les frais de parcours, visés à l'article 9, sont payés sur la base des listes de présence.

Art. 12.Les jetons de présence et les indemnités pour frais de parcours sont inscrits au budget de la "Agentschap Ondernemen".

Art. 13.Lors de sa réunion d'installation, le comité établit un règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Gouvernement flamand, sur la proposition du Ministre. Le règlement détermine le fonctionnement pratique, la déontologie, et la mission d'information et d'établissement de rapports du comité.

Art. 14.Le comité peut modifier le règlement d'ordre intérieur. La modification du règlement d'ordre intérieur n'est possible que moyennant l'approbation par la majorité des voix exprimées et sous réserve d'approbation du Ministre.

Art. 15.Chaque année avant le 31 mars, le comité émet un rapport concernant son fonctionnement et les résultats de l'année écoulée. Ce rapport est envoyé au fonctionnaire dirigeant de la "Agentschap Ondernemen" et au Ministre. Le Ministre communique le rapport au Parlement flamand.

Art. 16.Le chef de la "Agentschap Ondernemen" convoque la réunion d'installation du comité dans un mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 18.Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, P. CEYSENS