3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution de la gestion des débiteurs dans le cadre des équipements d'aide indépendants relaté aux revenus

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin", notamment l'article 13, modifié par les décrets du 2 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 avril 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'urgence de désigner un gestionnaire des débiteurs afin de pouvoir continuer à élaborer le système relaté aux revenus dans les cas des équipements d'aide indépendants;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.« Kind en Gezin », l'agence autonomisée interne, créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, attribue à « Intrum Justitia », ayant son siège à Martelaarslaan 53, à 9000 Gand, la mission de gestion des débiteurs dans le cadre d'aide relatée aux revenus dans les cas des équipements d'aide indépendants.

Art. 2.La mission de gestion des débiteurs comprend les éléments suivants : 1° l'établissement, l'impression et l'envoi de facturations sur la base d'informations fournies par « Kind en Gezin », au nom de « Intrum Justitia »;2° la gestion des débiteurs des facturations établies et envoyées, impliquant les tâches suivantes : a) perceptions des facturations;b) sommations écrites : établissement au nom de « Intrum Justitia », et envoi aux moments voulus;c) suivi, au nom de « Intrum Justitia », de la procédure par des entretiens téléphoniques;d) établissement de fiches fiscales et envoi de ces dernières aux familles;e) rapportage mensuel des actions entreprises ainsi que des facturations payées et non réglées. « Kind en Gezin » peut consulter en permanence l'aperçu des facturations, des actions entreprises, de la situation actualisée et des facturations non-réglées.

Un procédure judiciaire ne peut être entamée qu'après accorrd de « Kind en Gezin ».

Art. 3.Au maximum 1.500.000 euros sont accordés en vue de l'exécution de la mission. Le prix par facturation dépend du volume sur base annuelle suivant le tableau ci-dessous :

nombre de facturation par mois

nombre d'opérations

nombre d'unités

prix par facturation

2 500

13

32.500

4,95 EUROS

7 000

13

91.000

4,60 EUROS

10 000

13

130.000

4,30 EUROS

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 16 février 2009 et cesse de produire ses effets le 16 février 2012.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Mme V. HEEREN