2 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la réforme des conseils consultatifs stratégiques

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 3 juillet 2015 relatif à la réforme des conseils consultatifs stratégiques, notamment l'article 15, 1° et 2° ;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, notamment l'article 21, § 1er, remplacé par le décret du 3 juillet 2015 ;

Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 3, alinéa trois, inséré par le décret du 3 juillet 2015 ;

Vu le décret du 30 novembre 2007 portant création du 'Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media', notamment l'article 2, remplacé par le décret du 3 juillet 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2007 portant entrée en vigueur du décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) et réglant les jetons de présence des membres du " Vlaamse Raad voor Bestuurszaken " ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 autorisant le conseil consultatif stratégique "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant attribution des membres du personnel, des biens, des droits et des obligations de l'"Agentschap voor Binnenlands Bestuur" au "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2009 autorisant le conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen", le conseil consultatif stratégique "Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed", le conseil consultatif stratégique "Vlaamse Woonraad", le conseil consultatif stratégique "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen", le conseil consultatif stratégique "Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media" et le conseil consultatif stratégique "Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen" à participer au régime de pensions, instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2011 portant nomination des membres du « Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 juillet 2015 ;

Vu l'avis n° 57.982 du Conseil d'Etat, donné le 22 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports et du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. Le conseil consultatif stratégique relevant du domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique est le « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen », sans préjudice des missions du Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen en tant que conseil consultatif stratégique pour d'autres domaines et champs politiques. ".

Art. 2.A l'article 20 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 3.A l'article 24 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 2015, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. Le conseil consultatif stratégique relevant du domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias est le « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media » auprès du " Departement Cultuur, Jeugd, Sport en Media ".

Art. 4.A l'article 29, § 3 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le point 2° est remplacé par ce qui suit : " 2° le " Vlaamse Woonraad " auprès de l' "agentschap Wonen-Vlaanderen ". "

Art. 5.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2009 autorisant le conseil consultatif stratégique " Internationaal Vlaanderen ", le conseil consultatif stratégique " Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed ", le conseil consultatif stratégique " Vlaamse Woonraad ", le conseil consultatif stratégique " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ", le conseil consultatif stratégique " Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media " et le conseil consultatif stratégique "Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen" à participer au régime de pensions, instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « le conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen" » est abrogé ;2° le membre de phrase « le conseil consultatif stratégique "Vlaamse Woonraad" » est abrogé ;3° le membre de phrase « , le conseil consultatif stratégique "Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media" » est abrogé.

Art. 6.A l'article 1er du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est abrogé ;2° les points 2° et 5° sont abrogés.

Art. 7.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015 et 13 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 2° le point b) est abrogé ;2° au point 5° le point h) est abrogé ;3° au point 6° le point o) est abrogé.

Art. 8.Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2007 portant entrée en vigueur du décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) et réglant les jetons de présence des membres du "Vlaamse Raad voor Bestuurszaken" ;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 autorisant le Conseil consultatif stratégique "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit ;3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2011 portant nomination des membres du « Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken ».

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les articles 1er, 2, 5, 1°, l'article 6, 1°, les articles 7 et 8 produisent leurs effets le 1er juillet 2015.

Art. 10.Le Ministre-président, ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions, le Ministre flamand, ayant la politique extérieure dans ses attributions, le Ministre flamand, ayant la Gouvernance publique et les affaires intérieures dans ses attributions, le Ministre flamand, ayant le tourisme dans ses attributions, le Ministre flamand, ayant les sports dans ses attributions et le Ministre flamand, ayant les matières culturelles, la politique des médias et la politique de la jeunesse dans ses attributions, sont chargés, chacun ou chacune en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 octobre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ