2 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination de neuf juges administratifs complémentaires auprès du "Raad voor Verkiezingsbetwistingen" (Conseil des Contestations électorales)

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, l'article 50, stipulant que les juges administratifs prennent leur fonction après qu'ils aient prêté le serment suivant entre les mains du Ministre flamand responsable au niveau fonctionnel : " Je jure d'être fidèle aux obligations de ma fonction " et l'article 91, § 4, alinéa deux stipulant que, par dérogation à l'article 49, § 2, le Gouvernement flamand peut nommer les juges administratifs, visés à l'alinéa premier du même paragraphe, à partir du 1er mars de l'année dans laquelle les élections locales et provinciales ont lieu, comme juges administratifs complémentaires auprès du Conseil pour les Contestations électorales pour une période renouvelable de six ans, avec maintien du régime de rémunération dont ils bénéficiaient conformément au règlement qui était applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2018 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 26 février 2018 ;

Considérant que l'appel aux candidatures a été transmis aux présidents, conseillers et suppléants actuels auprès du " Raad voor Verkiezingsbetwistingen " par lettre recommandée du 19 janvier 2018 ;

Considérant que neuf candidatures ont été soumises ;

Considérant la déclaration sur l'honneur que les candidats ont ajoutée à leur candidature, affirmant qu'ils n'exercent pas de mandat politique ni d'activité professionnelle susceptible de compromettre l'impartialité et l'indépendance du juge administratif complémentaire ni d'activité entraînant des intérêts incompatibles ;

Sur la proposition du ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A partir du 1er mars 2018, les personnes suivantes sont nommées pour une période de six ans comme conseillers administratifs complémentaires auprès du "Raad voor Verkiezingsbetwistingen" : 1° Etienne Allaert, 2° David Beirens, 3° Sven Boullart, 4° Hilde Derde, 5° Ronny Frederickx, 6° Herman Matthijs, 7° Dirk Van Der Kelen, 8° Luc Verhulst, 9° Luc Vermeiren.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après que les personnes concernées ont prêté serment entre les mains du ministre-président du Gouvernement flamand.

Art. 3.Le présent arrêté est communiqué aux personnes concernées.

Art. 4.Le Ministre-Président, qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mars 2018.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS