2 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 portant exécution, sauf en ce qui concerne la Commission communautaire flamande, du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 6 juillet 1994, 21 décembre 1994, 17 novembre 1998 et 19 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 portant exécution, sauf en ce qui concerne la Commission communautaire flamande, du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative, notamment l'article 3;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 décembre 1998;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 relative au contrôle budgétaire;

Vu l'urgence motivée par le fait que les arrangements pris avec les autorités locales à l'occasion des Etats-généraux du 22 octobre 1998 à Malines dans le cadre du pacte à passer avec les communes et les CPAS et la nécessité de réaliser effectivement dans un délai raisonnable les arrêtés réglementaires résultant de ces arrangements;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 16 février 1999, en application de l'article 84, alinéa premier, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 portant exécution, sauf en ce qui concerne la Commission communautaire flamande, du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative, la disposition sous b), est remplacé par la disposition suivante : b) 100% des dépenses subventionnables pour tous les autres investissements."

Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 10.Le cumul des droits de tirage sur le Fonds d'investissement avec une autre subvention d'investissement est autorisé.

La subvention cumulée est limitée au montant global des dépenses subventionnables des travaux en question."

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS