2 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », notamment l'article 52, modifié par le décret du 22 décembre 1993 et l'article 53, § 1er, modifié par le décret du 4 mai 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréées par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap »;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", rendu le 20 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 18 avril 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de régler d'urgence diverses mesures et l'indexation du subventionnement des ateliers protégés;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », ajouté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2001, est remplacé par ce qui suit: « § 4. Pour l'année 2001, les travailleurs ont droit au subventionnement d'un jour de carence s'ils sont absents pour cause de maladie. A partir de l'année 2002 jusqu'à l'année 2004 y comprise, les travailleurs ont droit au subventionnement de deux jours de carence s'ils sont absents pour cause de maladie. A partir de l'année 2005, les travailleurs ont droit au subventionnement de tous les jours de carence s'ils sont absents pour cause de maladie. »

Art. 2.L'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 juin 1999 et 30 mars 2001, est modifié comme suit : - au § 1er, il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit : « Les dispositions de l'alinéa deux ne s'appliquent pas dans le cas d'une fusion d'une partie ou de l'ensemble des activités en combinaison avec la reprise partielle ou entière de l'effectif du personnel des ateliers protégés déjà agréés par le « Vlaams Fonds » et dans le cas d'une reprise d'une partie ou de l'ensemble des activités d'un atelier protégé agréé par le « Vlaams Fonds », en combinaison avec une reprise entière ou partielle de l'effectif du personnel. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2005.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT