2 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant certains articles du décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande, modifié par les décrets des 13 avril 1999, 18 mai 1999, 17 juillet 2000, 15 juillet 2002 et 26 mars 2004;

Vu le décret provincial du 9 décembre 2005, notamment l'article 268, § 1er, alinéa trois;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 2006;

Vu l'avis 40.283/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il s'impose de déterminer explicitement les articles du décret du 12 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande devant être abrogés, puisque les règles relatives à la tutelle administrative reprise aux articles 241 à 253 inclus du décret provincial du 9 décembre 2005 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2006, conformément à l'article 268, § 2, 4°, dudit décret provincial;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les articles suivants du décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande sont abrogés : 1° l'article 4;2° l'article 5;3° l'article 5bis ;4° l'article 5 ter ;5° l'article 5quater ;6° l'article 5quinquies ;7° l'article 5sexies ;8° l'article 5septies ;9° l'article 5octies ;10° l'article 18octies ;11° l'article 18novies ;12° l'article 18decies ;13° l'article 18undecies ;14° l'article 19;15° l'article 20, sauf pour ce qui concerne la tutelle des régies provinciales;16° l'article 21, sauf pour ce qui concerne la tutelle des régies provinciales;17° l'article 22;18° l'article 23;19° l'article 24, sauf pour ce qui concerne la tutelle des régies provinciales;20° l'article 24quater.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN