2 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 1997

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables;

Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997;

Vu le décret du 8 juillet 1997 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 25 novembre 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) » est autorisé à effectuer, à l'intérieur de son budget pour l'année 1997, la redistribution suivante des autorisations d'engagement et des crédits de liquidation : 1° redistribution des autorisations d'engagements : a) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02B relatif aux hôpitaux est diminuée de 36 000 000 francs; b) l'autorisation d'engagement à charge du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », à charge de l'article 01.07 du chapitre 5 relatif au secteur des soins de santé préventifs et ambulants est diminuée de 9 500 000 francs; c) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02B relatif aux maisons de repos est augmentée de 36 000 000 de francs; d) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02C relatif aux centres de santé mentale est augmentée de 9 200 000 francs; e) l'autorisation d'engagement à charge du chapitre 4, article 00.01 relatif aux crédits de fonctionnement, est augmentée de 300 000 francs; 2° redistribution des crédits de liquidation : a) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.03, prévu dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 (financement alternatif), est diminué de 220 000 000 de francs; b) le crédit de liquidation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », à charge de l'article 01.05 du chapitre 5 relatif aux institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse est augmenté de 20 000 000 de francs; c) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.02B relatif aux hôpitaux est augmenté de 200 000 000 de francs; d) le crédit de liquidation à charge du chapitre 4, article 00.01 relatif aux crédits de fonctionnement est augmenté de 300 000 francs; e) le crédit de liquidation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », à charge de l'article 01.07 du chapitre 5 relatif au secteur des soins de santé préventifs et ambulants est diminué de 300 000 francs.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique de santé et les investissements relatifs aux établissements de soins dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER