1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret communal du 15 juillet 2005 et fixant les modèles des actes de formation de groupe

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, modifié par le décret du 2 juin 2006, notamment les articles 38, § 2, dernier alinéa, et 313, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juillet 2006;

Vu l'avis n° 40.975/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les articles suivants du Décret communal entrent en vigueur : 1° l'article 6;2° l'article 7;3° l'article 8;4° l'article 9;5° l'article 11;6° l'article 13;7° l'article 38;8° l'article 44;9° l'article 45;10° l'article 59;11° l'article 60;12° l'article 62;13° l'article 63;14° l'article 273;15° l'article 274, §§ 1er, 2, 3, 4, 5, 1° et 6;16° l'article 276, dans la mesure où il refère à l'article 38 du Décret communal;17° l'article 302, 2°;18° l'article 302, 6°;19° l'article 302, 8°;20° l'article 302, 13°;21° l'article 302, 16°;22° l'article 302, 17°;23° l'article 302, 66°;24° l'article 302, 75°, sauf pour ce qui concerne les échevins;25° l'article 302, 76°, sauf pour ce qui concerne les échevins.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est autorisé à fixer les modèles des actes de formation de groupe pour ce qui concerne les conseils communaux et les conseils de district.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN