1er OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), notamment l'article 4bis, inséré par le décret du 24 juin 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2001 fixant les normes en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles doivent satisfaire les garderies agréées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 2002 et 13 juin 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003 portant les normes de prévention d'incendie dans les initiatives d'accueil extrascolaire;

Vu l'avis du conseil d'administration de « Kind en Gezin », donné le 25 mars 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2004;

Vu l'avis n° 37 251/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le traitement des demandes de dérogation aux normes de sécurité incendie imposées par l'arrêté du Gouvernement flamand aux garderies, aux initiatives d'accueil extrascolaire agréées et aux mini-crèches, est confié à une commission technique pour la sécurité incendie, composée comme suit : 1° un représentant de l'Administration des Marchés publics, des Bâtiments et de l'Infrastructure subsidiée du Ministère de la Communauté flamande;2° un représentant de « Kind en Gezin »;3° un expert technique du secteur de l'accueil d'enfants;4° un expert technique des services d'incendie; Des membres suppléants sont prévus. § 2. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 2.L'article 43 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2001 fixant les normes en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles doivent satisfaire les garderies agréées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 43.§ 1er. Sans préjudice de la compétence du ministre fédéral de l'Intérieur d'octroyer, en application de l'article 4 de l'arrête royal, des dérogations aux normes de base fédérales pour les bâtiments nouveaux, le Ministre chargé de l'assistance aux personnes peut, sur avis conforme de la commission technique pour la sécurité incendie, octroyer des dérogations s'il s'avère impossible de se conformer à une ou plusieurs spécifications du présent arrêté. § 2. Pour obtenir une dérogation, il y a lieu de proposer une solution de rechange dont le niveau de sécurité est au moins égal à celui requis en vertu de la prescription faisant l'objet de la demande de dérogation. »

Art. 3.L'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003 portant les normes de prévention d'incendie dans les initiatives d'accueil extrascolaire agréées, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 20.§ 1er. Si une initiative ne peut pas satisfaire à une ou plusieurs spécifications, le Ministre chargé de l'assistance aux personnes peut accorder des dérogations sur avis de la commission technique pour la sécurité incendie pour l'accueil d'enfants. § 2. Pour obtenir une dérogation, il y a lieu de proposer une solution de rechange dont le niveau de sécurité est au moins égal à celui requis en vertu de la prescription faisant l'objet de la demande de dérogation. »

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er octobre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE