1 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant le délai d'agrément des centres de contrôle agrées existants

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 en matière de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment l'article 14, modifié par le décret du 20 décembre 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 en matière de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment les articles 33 et 35;

Vu l'avis du Conseil flamand des Sports, donné le 8 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 7 mai 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à partir du 1er mai 1998, cinq centres ont à nouveau été agréés comme centre de contrôle pour une période de trois années par l'arrêté du directeur général portant agrément des centres de contrôle en matière de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé; que les activités du "BLOSO Medisch Topsport Labo Herentals" - un des centres agréés - ont été arrêtées le 31 décembre 1999;

Considérant que l'agrément des quatre centres existants se termine donc le 30 avril 2001 et qu'actuellement un arrêté du Gouvernement flamand est en cours de préparation qui comprendra entre autre une modification des conditions d'agrément et de subvention des centres de contrôle; qu'il convient que la période d'agrément des centres de contrôle existants se termine au moment où le nouvel arrêté réglementaire comprenant les nouvelles conditions d'agrément et de subvention entre en vigueur; qu'il est impossible que le nouvel arrêté entre en vigueur le 30 avril 2001 vu la durée des activités préparatrices inhérentes à une modification importante de l'arrêté d'exécution en matière de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé;

Considérant que dans le cadre de la sécurité juridique et du principe de confiance il s'impose d'urgence de prolonger l'agrément des quatre centres de contrôles existants jusqu'à ce que les nouvelles conditions d'agrément et de subvention des centres de contrôle entrent en vigueur; que l'article 33 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 ne prévoit qu'un délai d'agrément de trois ans et qu'une nouvelle période d'agrément de trois ans n'est pas indiquée dans les circonstances actuelles;

Considérant que les quatre centres de contrôle répondent aux conditions d'agrément existantes;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la jeunesse, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'agrément comme centre de contrôle en matière de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé des quatre centres de contrôle suivants est prolongé du 1er mai 2001 jusqu'à la date de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'agrément et de subvention fixées dans l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 en matière de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé : 1° CIOB Labo médical Bruxelles;2° VUB "Brussels Laboratorium voor Inspanning en Topsport Brussel";3° KULeuven "Sportmedisch Adviescentrum Leuven";4° UZ "Gent Centrum voor Sportgeneeskunde Gent.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le Contrôle antidopage et le Contrôle médico-sportif dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX