1er JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventions de fonctionnement à la Commission communautaire flamande pour la période de gestion 2016-2020 et aux partenariats intercommunaux pour l'exécution d'une politique locale du patrimoine culturel pour la période 2018-2020

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, articles 11 à 14 inclus ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, articles 53 à 57 inclus ;

Vu le Décret sur le Patrimoine culturel du 6 juillet 2012, articles 141 à 148 inclus, articles 159 à 177 inclus, article 183 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2013 portant exécution du Décret sur le Patrimoine culturel du 6 juillet 2012, article 71, articles 81 à 102 inclus ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 fixant les modalités relatives au contrôle des subventions dans le cadre du décret relatif au patrimoine culturel du 6 juillet 2012 ;

Vu l'avis motivé de la Commission d'évaluation des projets relatifs au patrimoine culturel et des conventions relatives au patrimoine culturel, rendu le 19 février 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 23 juin 2016 ;

Considérant les grandes lignes et points d'attention repris dans la note au Gouvernement flamand, suivis intégralement et censés faisant partie intégrante du présent arrêté ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.D'octroyer à la Commission communautaire flamande une subvention de fonctionnement de 439.000 euros (quatre cent trente-neuf mille euros) par an pour l'exécution d'une politique locale du patrimoine culturel pour la période 2016-2020.

Art. 2.De ne pas octroyer des subventions de fonctionnement aux partenariats intercommunaux pour l'exécution d'une politique locale du patrimoine culturel pour la période 2018-2020.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté et détermine annuellement les montants mis à disposition sur la base du budget des dépenses.

Bruxelles, le 1er juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ